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Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: May 10, 2011)

Teachings : Cour d'appel de Paris

Régulation et concurrence : la régulation concurrentielle, par Thierry Dahan et Marie-Anne Frison-Roche

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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3. Rapport général sur Les critères de choix du repreneur, pour le Laboratoire de sociologique juridique de l’Université Panthéon-Assas, unité associée C.N.R.S. (U.R.A. 971), remis en juillet 1992 au Ministère de la justice.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Dec. 14, 2010)

Teachings : Cour d'appel de Paris

Le prix dans un contrat, appréhendé par la science économique, par Antoine Fournier

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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4. Rapport général sur Le sort des plans de redressement des entreprises en difficulté, en collaboration avec Michel GERMAIN, pour le Laboratoire de sociologie juridique de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), dans le cadre de l’Observatoire de la Vie Economique, mis en place par le Tribunal de commerce de Paris, remis en septembre 1993.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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4. In Memoriam Jean Carbonnier

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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17. Direction d’une recherche pour le Commissariat général au Plan sur L’hypothèse d’un droit mondial de la concurrence à travers l’Organisation Mondiale du Commerce, remis en février 2002.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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1. Rapport général sur Le statut et le rôle des professionnels dans les procédures collectives (lois du premier mars 1984 et du 25 janvier 1985), en collaboration avec François TERRE, pour le Laboratoire de sociologie juridique de l’Université Panthéon-Assas, unité associée C.N.R.S. (U.R.A. 971), remis en 1991 au Ministère de la Justice.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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8. Rapport général sur Sociologie juridique du patrimoine. La réalité de la règle de l’unicité du patrimoine, pour le Laboratoire de sociologie juridique, remis au Ministère de la Justice, juillet 1995.

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