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May 15, 2014

Blog

Le "décret Montebourg" du 14 mai 2014 sur le contrôle des investissements étrangers est desservi par sa qualification "patriotique" : c'est un texte de droit de la régulation

May 15, 2014

Publications

La punition qui guette Oscar Pistorius : tomber dans le nid de coucou

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May 13, 2014

Thesaurus : 05. CJCE - CJUE

Judgment Google Spain of May 13, 2014

Full reference: CJEU, Grand Chamber, Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Espanola de Proteccion de Datos (AEPD), C-131/12, May 13, 2014

 

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April 24, 2014

Thesaurus : Doctrine

Le "manque de base légale", pierre de touche de la technique juridique

April 24, 2014

Thesaurus : Doctrine

La pénalisation des matières juridiques techniques : l'exemple du droit de l'environnement

April 23, 2014

Thesaurus : Doctrine

Interdépendance contractuelle et clause de divisibilité

April 23, 2014

Thesaurus : Doctrine

L'interdépendance des contrats

April 23, 2014

Thesaurus : Doctrine

Interdépendance contractuelle : la commune intention des partie est écartée

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