31 mai 1991
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Une association avait pris l’initiative de rapprocher des couples désirant d’avoir un enfant et des jeunes femmes d’accord pour se prêter à une insémination artificielle et pour prendre l’engagement d’abandonner l’enfant à sa naissance, l’enfant étant alors adopté par le couple.
La jeune femme, « mère porteuse », recevait une indemnisation pécuniaire. Cet échange, que l’association se refusait de désigner comme un contrat, fut contesté devant le juge. La Cour de cassation fut saisie. Son premier Président, Monsieur Pierre Drai, décida sur premier pourvoi de réunir l’assemblée plénière car il estima que cela s’agissait d’une question nouvelle et de principe.
La législation n'avait à l'époque dégagé aucune disposition spécifique sur la question des mères-porteuses. La Cour a donc basé son raisonnement sur les grands principes du Droit, selon lesquels les personnes ne sont pas des choses et leur corps ne sont pas disponibles.
Par son arrêt du 31 mai 1991, la Cour estima qu’il s’agissait d’un contrat et que celui-ci portait atteinte tout à la fois à l’intérêt de la mère porteuse dont la santé ou le corps pouvait être affecté par un état de grossesse éventuellement répété, ainsi qu’à l’intérêt de l’enfant, ici traité comme une chose.
23 avril 1991
Base Documentaire : 05. CJCE - CJUE
Référence complète: CJUE, 6e chambre, 23 avril 1991, arrêt C-41/90, Klaus Höfner et Fritz Elser contre Macotron GmbH
30 juin 1990
Organisation de manifestations scientifiques
1 janvier 1990
Publications
20 décembre 1989
Publications
23 janvier 1987
Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel
14 mai 1986
Base Documentaire : Doctrine
Référence complète : Archives de Philosophie du Droit (APD), Le système juridique, tome 31, ed. Sirey, 1986, 458 p.
Lire les résumés des articles en langue anglais.
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Consulter la présentation des articles de l'ouvrage :
Voir la présentation d'autres tomes des Archives de Philosophie du Droit.
12 octobre 1981
Base Documentaire : Doctrine
Référence complète : CARBONNIER, Jean, De minimis..., in Mélanges dédiés à Jean Vincent, Dalloz, 1981, p. 29-37 ; repris in Flexibles droit, 10ième éd., L.G.D.J., p. 74-83.
Lire le résumé de l'article ci-dessous.
8 juillet 1981
Base Documentaire : 08. Juridictions du fond
►Référence complète : TGI Paris, Licra c/ R. Faurisson, 8 juillet 1981
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Lire le jugement.
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► Présentation du jugement : Dans cette affaire, Robert Faurisson, se prévalant de travaux d’histoire critique, soutint la thèse comme quoi les chambres à gaz n’avaient jamais existé dans le prétendu génocide des juifs. La LICRA l’attaqua en responsabilité civile devant le juge.
Celui-ci posa que l’historien a une liberté pleine et entière d’exposer selon ses vues personnelles les faits historiques, mais que toute liberté est liée à l’acceptation d’une responsabilité. Or, le fait de récuser systématiquement tout argument contraire à sa thèse fait que cet auteur a manqué aux obligations de neutralité intellectuelle qui s’imposent au chercheur et justifient sa responsabilité scientifique.
Ce jugement arrive à retenir une responsabilité pour faute, sans pour autant affirmer une "vérité historique".
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6 avril 1977
Base Documentaire : Doctrine
Référence complète : Godé, P., Volonté et manifestations tacites, préface de Jean Patarin, coll. "Travaux et Recherches de l'Université de Lille II - Droit et Santé", PUF, 1997, 280 p.
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La volonté est, en droit privé, un phénomène de première importance. C'est d'elle que naissent les actent juridiques. Mais n'est-on engagé que lorsqu'on l'a vraiment voulu ? La question nous concerne tous : elle touche aux pouvoirs et aux libertés de chacun.
Lorsqu'elle se manifeste par le langage, la décision de s'obliger est suffisamment maîtrisée pour produire des effets de droit. L'interrogation doit donc d'abord porter sur le, ou plutôt sur les langages.
Les analyses présentées fournissent un riche matériau de réflexion tant au juriste qu'au linguiste.
Mais l'ouvrage provoque ainsi l'inquiétude. Car il est fréquent que les juristes se saisissent, chez l'individu, d'états psychiques non exprimés, souvent incertains, pour faire naître divers actes juridiques.
A quelles fins procèdent-ils ainsi?
Par les réponses qu'il fournit, l'ouvrage concerne tous ceux qu'intéressent la notion de volonté et les équilibres sociaux: juristes, philosophes, psychologues, sociologues.
Consulter la table des matières.
7 janvier 1977
Publications
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La procédure injuste, in Baranès, W. et Frison-Roche, M.-A. (dir.), De l’injuste au juste, coll. « Thèmes et commentaires », Dalloz, 1997, p.77 s.
Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article a été publié.
26 octobre 1974
Base Documentaire : Doctrine
Référence complète : FORIERS, Paul, Présomption et fiction, in Les présomptions et les fictions en droit, Travaux du centre national de recherche logique, Établissements Émile Bruylant, 1974, p. 7-26.
L'article reproduit une conférence faite en 1970. Ce texte est d'une très grande clarté et concision.
lire ci-dessous son résumé.
Mise à jour : 5 juin 1973 (Rédaction initiale : 3 avril 1961 )
Base Documentaire : Doctrine
► Référence complète : Motulsky, H., Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle : le respect des droits de la défense en procédure civile, in Mélanges Roubier, 1961, t.2, p.175 et s. ; repris in Écrits, t.1, Études et notes de procédure civile, Dalloz, 1973, pp.60- 84.
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8 octobre 1972
Base Documentaire : 03. Code de procédure civile
20 juillet 1967
Base Documentaire : Doctrine
Référence complète : Marquiset, J., Les gens de la justice dans la littérature, ed. LGDJ, Paris, 1967, 260 pages.
Lire la quatrième de couverture.
Consulter la table des matières.
24 octobre 1964
Base Documentaire : Doctrine
Référence complète : Motulsky, H., Le droit subjectif et l'action en justice, Archives de Philosophie du Droit, Sirey, 1964, p.215-230 ; repris in Écrits, tome 1, Études et notes de procédure civile, Dalloz, 1973, p.85-100.
Lire ci-dessous le résumé de l'article.
1 janvier 1963
Base Documentaire : Doctrine
Référence complète: Ellul, J., Sur l'artificialité du droit et le droit d'exception, Archives de philosophie du Droit, 1963
16 janvier 1947
Base Documentaire
3 janvier 1943
Base Documentaire : Doctrine
Lettre à la Gestapo
Fresnes, 3 janvier 1943
5 mars 1940
Base Documentaire : Doctrine
Le texte qui suit, de la plume de Staline, alors secrétaire du Comité central, a pour objet d'organiser une "procédure spéciale" pour les 15.000 personnes détenues dans des camps de prisonniers, à des titres très divers. La même procédure est applicable pour des personnes emprisonnées, qui encourent la peine capitale.
Les personnes ne doivent pas être convoquées. Elles ne doivent pas connaître l'accusation, pas plus que la condamnation. Le dossier doit être constitué par les services. Le dossier et l'exécution de la peine sont confiés à un tribunal d'exception composé de trois personnes sûres.
Cette organisation formelle de "faire" est la négation absolue de ce que doit être par essence une procédure, c'est-à-dire ce qui permet à une personne de faire en sorte que son point de vue soit pris en considération par celui qui juge.
12 mars 1913
Base Documentaire : Doctrine
Référence complète : Gide, A., Ne jugez pas : souvenirs de la Cour d'assise, Gallimard, 1ière éd., 1913.
Extrait : "A présent je sais par expérience que c' est une tout autre chose d' écouter rendre la justice, ou d' aider à la rendre soi-même. Quand on est parmi le public on peut y croire encore. Assis sur le banc des jurés, on se redit la parole du Christ : Ne jugez point.".
6 juillet 1899
Base Documentaire : Doctrine
Après sa libération du bagne, Zola écrit à Dreyfus.
Dans sa courte et magnifique lettre, il pose notamment que lorsque l'Armée reconnaîtra elle-même son erreur, alors elle deviendra forte, puisqu'elle cessera d'être injuste.
12 juillet 1884
Base Documentaire
Référence complète : Worms, E., De l'État au regard des erreurs judiciaires, Séance à l'Institut, 12 juillet 1884.
10 juin 1868
Base Documentaire : Doctrine
Référence générale : Baudelaire, Ch., A quoi bon la critique - Le salon de 1846, publié en 1868.
Extrait :
« Je crois sincèrement que la meilleure critique est celle qui est amusante et poétique; non pas celle-ci, froide et algébrique, qui, sous prétexte de tout expliquer, n'a ni haine ni amour, et se dépouille volontairement de toute espèce de tempérament; mais, - un beau tableau étant la nature réfléchie par un artiste, – celle qui sera ce tableau réfléchi par un esprit intelligent et sensible. Ainsi le meilleur compte rendu d'un tableau pourra être un sonnet ou une élégie.
Mais ce genre de critique est destiné aux recueils de poésie et aux lecteurs poétiques. Quant à la critique proprement dite, j'espère que les philosophes comprendront ce que je vais dire: pour être juste, c'est-à-dire pour avoir sa raison d'être, la critique doit être partiale, passionnée, politique, c'est-à-dire faite à un point de vue exclusif, mais au point de vue qui ouvre le plus d'horizons. »