6 février 2019

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2019

Leçon n°2 de Droit de la Régulation bancaire et financière : L'Europe

par Marie-Anne Frison-Roche

L'Europe est avant tout et pour l'instant une construction juridique. Elle est avant tout et pour l'instant la construction d'un marché, conçu politiquement comme un espace de circulation. C'est pourquoi le Droit de la Concurrence demeure son ADN et le coeur de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui tient désormais l'équilibre entre les diverses institutions, par exemple la Banque Centrale Européenne, dont les décisions peuvent être attaquées devant elle.

C'est juridiquement que l'Europe trouve de plus en plus son unité, l'Europe économique et financière (l'Union européenne) et l'Europe des droits humains (le Conseil de l'Europe au sein duquel s'est déployée la Cour européenne des droits de l'Homme). C'est bien à travers une décision prenant appui sur le Droit de la concurrence que la Commission européenne le 18 juillet 2018 a obligé Google à donner accès à des entreprises innovantes, apte à faire vivre l'écosystème numérique.

Aujourd'hui se développe en même temps par des textes une Europe bancaire et financière. La crise a fait naître les deux. L'Union bancaire est issue de Règlements communautaires du 23 novembre 2010 établissant des sortes de "régulateurs européens" (ESMA, EBA, EIOPA) qui donnent une certaine unité aux marchés financiers qui demeurent nationaux, tandis que les entreprises de marché, entreprises privées en charge d'une mission de régulation, continuent leur déploiement selon des techniques de droit privé. L'Union bancaire est née d'une façon plus institutionnelle encore, par trois piliers qui assurent un continuum européen entre la prévention des crises, la résolution des crises et la garantie des dépôts. En cela, l'Europe est devenue fédérale. 

Sur les marchés de capitaux, des instruments financiers et des titres, l'Union européenne a utilisé le pouvoir que lui confère depuis la jurisprudence Costa et grâce au processus Lamfallussy d'une sorte de "création continuée" pour injecter en permanence de nouvelles règles perfectionnant et unifiant les marchés nationaux. A l'initiative de la Commission Européenne, les textes sont produits en "paquet" car ils correspondent à des "plan d'action " (modèle emprunté aujourd'hui par la loi dite PACTE), qui visent - en se contredisant parfois - à produire plus de concurrence, d'innovation, à attirer l'argent sur des marchés. 

La question du "régulateur" devient plus incertaine : la BCE est plus un "superviseur" qu'un "régulateur" ; le plan d'action pour une Europe des marchés de capitaux ne prévoit pas de régulateur, visant un capitalisme traditionnelle pour les petites entreprises (sorte de small businesses Act européen)

 

 

Accéder aux slides servant de support à la leçon sur la construction juridique de l'Europe bancaire et financière.

 

 

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Documentation spécifique à la leçon :

 

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