April 4, 2017

Teachings : Sectorial Regulation Law

Leçon n°8 : La régulation de l'activité de noter

by Marie-Anne Frison-Roche

C'est l'idée même de réguler l'activité de noter qui ne va pas de soi. Et cela pour plusieurs raisons. En premier lieu l'on régule plus souvent des secteurs (à construire sous un nouveau mode, par exemple à libéraliser), voire des marchés (structurellement défaillants)

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