Droit de la Compliance : livret de Séminaire - semestre d'automne 2017

Ce livret de Séminaire expose le contenu et les objectifs du Séminaire, puis les modalités de validité et la bibliographie.

Contenu et objectif

La Compliance est un terme anglophone qu'il est difficile à traduire en langue française. Il est parfois traduit par "conformité", mais c'est reculer pour mieux sauter car l'on ne sait guère définir juridiquement la "conformité". Le terme est d'ailleurs inséré dans des expressions comme "programme de conformité" ou "engagement de conformité", qui se réfèrent à autre chose. D'une façon générale, l'absence de définition nette constitue un handicap majeur en Droit : ici, l'on en déduit parfois que la Compliance ne relève pas du Droit. C'est pourtant au titre de violation de la Compliance que des sanctions très lourdes sont infligées. L'on s'aperçoit alors que la Compliance a été élaborée dans des secteurs spécifiques, comme le secteur bancaire ou financier, pour des opérations particulières, comme la gestion de compte, la banque d’affaire ou les flux financiers internationaux. Mais tout d'abord en Europe c'est plutôt dans le Droit général de la concurrence que l'on trouve les premiers programmes de compliance. C'est ensuite dans des termes d'une généralité rarement atteinte que l'exigence de Compliance est aujourd'hui formulée, puisqu'il s'agirait de respecter la totalité de toutes les "normes" applicables en tous lieux par tout le monde. Plus encore, la Compliance serait la façon dont les opérateurs sont contraints de faire en sorte que les objectifs globaux des systèmes de régulation se concrétisent, puisque ces opérateurs ont seuls la puissance pour y parvenir, la Compliance étant l'internalisation de la Régulation dans certains opérateurs (les "opérateurs cruciaux"). Cela implique la transparence de ces opérateurs, devenus de ce fait supervisés, même s'ils n'opèrent pas sur ces secteurs régulés. Le lien entre "Droit de la Régulation" et "Droit de la Compliance" se distend alors, mais son trait d'union qu'est le "Droit de la Supervision" s'est pourtant installé dans des entreprises internationales non régulées et pourtant devenues transparentes, voire  juridiquement surveillées dans leur "gouvernance". Les branches du Droit convergent alors comme le droit pénal, le droit des sociétés, le droit financier, le droit constitutionnel, droit international, le droit des obligations, le droit des données personnelles, le droit administratif, le droit de la régulation, le droit de la concurrence. Est ainsi en train d'émerger un "Droit de la Compliance".  Maîtriser sa cohérence est essentiel car moins on perçoit la structure juridique de la Compliance et plus l’entreprise, qui est en non seulement l'objet mais encore le sujet, est fragile, ne gérant qu’Ex Post les sanctions qu’elle encourt.

Parce que la Compliance est la façon dont les Autorités publiques atteignent leurs buts, par exemple la lutte contre la corruption, le terrorisme, le trafic d’armes ou de drogue (buts négatifs) ou la protection de l'environnement, la protection des êtres humains, l'éductions (buts positifs), en internalisant des mécanismes dans le fonctionnement Ex Ante de certaines entreprises, elle est la seule jonction mondiale des politiques et de l’organisation des "entreprises cruciales". Ce Droit permet au Politique de concrétiser encore sa prétention à dessiner et à atteindre des "buts monumentaux".

Ces caractéristiques  expliquent que ce séminaire soit commun à l’École d’affaires publiques et au Master Finances et Stratégies.

Voir ci-dessous l'explicitation du mode de validation, de la charge de travail, du format pédagogique et de la bibliographie.