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3 septembre 2019
Droit commun de la Régulation
Droit Commun de la Régulation : livret de cours Automne 2019
20 août 2019
Blog
Par sa décision du 31 juillet 2019, A.D., le Conseil d'Etat pose que la GPA à l'étranger étant une pratique contraire au droit français cela peut justifier un rejet de naturalisation de celui qui y a eu recours
18 août 2019
Publications
Le lanceur d'alerte, la surréactivité des marchés financiers, et le couple "Vrai/Faux" : le cas GE
11 juillet 2019
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Restituer économiquement l'actualité juridique
18 avril 2021
Compliance : sur le vif
Se souvenir du Traité CECA, traité de Régulation, pour construire l'Europe souveraine des données par le Droit de la Compliance
14 avril 2021
Les Régulateurs doivent aider à ce que les entreprises numériques contraignent à l'effectivité des droits de propriété intellectuelle
28 mars 2021
Face à un comportement frauduleux sur lequel une économie repose en partie, le Droit de la Compliance est le plus adéquat
Mise à jour : 22 mars 2021 (Rédaction initiale : 25 janvier 2021 )
Droits sectoriels de la Régulation - 2021
Livret de cours-séminaire Droits sectoriels de la Régulation : printemps 2021
17 mars 2021
Conférences
🎤 Les potentialités du Droit de la Compliance
29 septembre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Juge entre plateforme et régulateur: l'exemple actuel de l'affaire Uber au Royaume-Uni (Judge between Platform and Regulator: current example of Uber case in U.K.)
