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13 juin 2024
06.1. Textes de l'Union Européenne
🏛️Directive (UE) du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive - CS3D)
7 décembre 2023
05. CJCE - CJUE
🏛️Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 décembre 2023, Schufa
5 octobre 2023
Doctrine
📗Une histoire des droits dans le monde
25 novembre 2004
📗Études offertes à Jean Pélisser. Analyses juridiques et valeurs en droit social
Publications
📝Legal Constraints and company Compliance Strategies, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
27 mars 2017
02. Lois
Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Grandes et petites questions du Droit
La seule présentation d'une décision de justice peut-elle valoir appel au Législateur ?
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Contradictoire (principe du)
Secteur
CV Complet
🕴️CV complet
