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7 janvier 1977
Publications
La procédure injuste, in "De l’injuste au juste"
20 septembre 2022
Interviews
💬 "La raison d'être est avant tout une notion juridique"
23 juin 2021
Doctrine
📝Y a-t-il une identité environnementale de l’Union européenne ?
31 mai 1997
📝 Mystères et mirages des dualités des ordres de juridictions et de la justice administrative, in "Le privé et le public"
13 avril 2011
Regulation versus Competition
5 octobre 2019
Blog
Voulant pouvoir vendre avec le nouveau-né la filiation qui va avec, l'industrie de la GPA fait passer un amendement dans la nuit du 3 octobre 2019 pour une transcription automatique de la fliation dans l'état civil national d'une GPA faite à l'étranger avant que la Cour de cassation ne rende le 4 octobre 2019 son arrêt en Assembléée plénière sur leur demande similaire d'une reconnaissance automatique de fliation par possession d'état : double échec de cette stratégie de demande d'anéantissement de protection par le Droit des protections des femmes
19 novembre 2009
Conférences
Les relations interbancaires entre concurrents et régulation
9 mars 2020
droit illustré
"France, Mère des arts, des armes et des lois" : une association naturelle ?
22 juillet 2002
Discussion autour de « Pourquoi réguler ? » et « conclusions sur « Les implications stratégiques pour les entreprises » in Les stratégies d’entreprises dans les nouvelles régulations
3 juin 2002
La régulation, objet d’une branche du droit, in "Droit de la régulation : questions d’actualité"
