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3 novembre 1998
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12. L'OPA obligatoire est une procédure juridiquement exeptionnelle
22 octobre 2010
Publications
📝Ex ante - ex post, justicacion de un derecho proprio y especifico de la regulacion
25 janvier 2005
📝Arbitrage et droit de la régulation, in 📕Les risques de régulation
13 avril 2011
Regulation versus Competition
17 mai 2021
Organisation de manifestations scientifiques
Co-organisation du colloque "Normes publiques et Compliance en temps de crise : les buts monumentaux à l’épreuve"
7 janvier 1977
La procédure injuste, in "De l’injuste au juste"
15 juin 2018
Doctrine
L'identité numérique de la personne humaine. Contribution à l'étude du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel
31 mai 1997
📝 Mystères et mirages des dualités des ordres de juridictions et de la justice administrative, in "Le privé et le public"
3 juin 2002
La régulation, objet d’une branche du droit, in "Droit de la régulation : questions d’actualité"
19 novembre 2009
Conférences
Les relations interbancaires entre concurrents et régulation
