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16 mars 2015
Publications
Les entreprises "cruciales" et leur régulation, in "L'entreprise dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques"
5 avril 1994
Le sort des engagements non-financiers des plans
24 décembre 2019
MAFR TV - cas
Par sa décision du 11 décembre 2019 sanctionnant l'organe de presse Bloomberg pour diffusion de fausses information sur le marché financier, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers fait converger l'obligation déontologique des journalistes et le Droit financier
15 septembre 2019
Blog
En application de l'article 8 de la CEDH, la Cour de cassation affirme le 12 septembre 2019 que l'illicéité de la convention de GPA justifie le rejet de la demande de reconnaissance de paternité formulée par le père biologique, dès l'instant que le juge, gardien de l'intérêt de l'enfant, a constaté les conditions de vie de l'enfant adopté. Rejoignant le gouvernement, la Cour de cassation déclare l'hostilité du droit français à la GPA compatible avec le droit européen et vise l'adoption comme solution
1 juillet 2019
Trancher et dire que le propriétaire victime d'un dommage causé par le syndicat des copropriétaires doit ensuite payer sa part du paiement en tant de co-propriétaire, admettons ; mais dire que la question n'était pas "sérieuse" et que la QPC ne devait pas être transmise, Non
4 septembre 2014
Doctrine
Vers une nomenclature des préjudices corporels enfin commune aux deux ordres de juridictions
2 mai 2016
Prohibition de la GPA : la convergence absolue entre Droits des femmes et Droits des enfants
26 novembre 2010
La summa divisio droit privé - droit public et le droit de l'Union européenne : une question pour qui ? une question pour quoi ?
14 novembre 2013
Mise en échec d'une clause de divisibilité dans un ensemble contractuel comportant une location financière : la bonne solution ?
21 octobre 2010
Corporate Law seen through the prism of Regulation : the Financial Services industry and investor protection
