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21 décembre 2017
07. Cours d'appel
Arrêt du 21 décembre 2017, Crédit Lyonnais et autres
29 novembre 2018
CNIL
Décision n°MED-2018-023 du 29 novembre 2018, lôturant de la décision n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société FIDZUP
15 juillet 1964
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 15 juillet 1964, Costa C/ Enel
Mise à jour : 1 février 2019 (Rédaction initiale : )
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 1er février 2019, Association Médecins du monde et autre (Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution)
3 juillet 2018
Soft Law
Décision du 3 juillet 2018 de la Commission des sanction, Caisse fédérale du Crédit Mutuel
Doctrine
La résolution et le droit international privé
L’irrésistible ascension du whistleblowing en droit financier s’étend aux abus de marché
A regulatory approch to Fintech
24 juillet 2019
Blockchain and the General Data Protection Regulation. Can distributed ledgers be squared with European data protection law ?
21 juin 2019
Guidance for a Risk-Based Approach to Virtual Assets and Virtual Asset Service Providers
