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20 août 2019
Blog
Par sa décision du 31 juillet 2019, A.D., le Conseil d'Etat pose que la GPA à l'étranger étant une pratique contraire au droit français cela peut justifier un rejet de naturalisation de celui qui y a eu recours
Mise à jour : 14 mai 2016 (Rédaction initiale : 7 novembre 2015 )
Publications
Au coeur du droit, du cinéma et de la famille : la vie
4 octobre 2012
Doctrine
Les "droits des femmes" face aux réformes récentes du droit de la famille
4 octobre 2017
Une "diplomatie" de la compliance et de sa régulation
7 juillet 2011
02. Lois
Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
27 octobre 2022
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚 Publication de : 🕴️Dominique FENOUILLET,📕Droit de la famille (5ième édition))
10 août 2012
📓Le transfert de la compétence normative d'édiction des lois et règlements en matière de droit civil, de la métropole aux institutions propres à la Nouvelle-Calédonie
Mise à jour : 13 septembre 2012 (Rédaction initiale : 13 septembre 2012 )
Glossaire
Arrêt de règlement
15 janvier 2012
Les incertitudes du jeune Saxon. Une autofiction
21 mars 2021
🚧 4 cas pratiques pour éprouver le couple Sécurité juridique /Insécurité juridique face à une crise économique
