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June 24, 1991
Jurisprudence
Decision of 24th of June 1991, Devanlay SA c/ Société des Galeries Lafayette et autres
Publications
📝Concevoir l'Obligation de Compliance : faire usage de sa position pour participer à la réalisation des Buts Monumentaux de la Compliance (Conceiving the Compliance Obligation: Using its Position to take part in achieving the Compliance Monumental Goals), in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕L'Obligation de Compliance
June 10, 1868
Doctrine
Pour être juste, c'est-à-dire pour avoir sa raison d'être, la critique doit être partiale
May 29, 2019
📝Un Droit substantiel de la Compliance, appuyé sur la tradition européenne humaniste, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Pour une Europe de la Compliance
Updated: Sept. 1, 2022 (Initial publication: March 24, 2022)
📝Normes publiques et Compliance en temps de crise : les Buts Monumentaux à l'épreuve. Éléments pour une problématique, in🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
Nov. 15, 2016
Mener une enquête interne à l'ère du digital
Sept. 4, 2025
📝Devoir de vigilance et litiges commerciaux : une compétence à partager ? (Duty of Vigilance and commercial disputes: a jurisdictional competence shared ?), in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
Sept. 30, 2022
10. Autorité de la Concurrence
🏛️Décision n° 22-DCC-186 du 30 septembre 2022 relative à la prise de contrôle exclusif de la société McKesson Europe par le groupe Phoenix
Jan. 10, 2018
Droit civil. La famille
May 9, 2021
Compliance: at the moment
Par sa décision du 5 mai 2021, l'Oversight Board de Facebook a imposé à celui-ci un programme de compliance
