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Feb. 5, 2025
Publications
🚧Dans le silence des textes, vers qui se tourner en cas de manquement à une disposition du Droit de la Compliance ?
Dec. 5, 2024
Doctrine
📓Extraterritorialité américaine : une arme à double tranchant
📝Concevoir l'Obligation de Compliance : faire usage de sa position pour participer à la réalisation des Buts Monumentaux de la Compliance (Conceiving the Compliance Obligation: Using its Position to take part in achieving the Compliance Monumental Goals), in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕L'Obligation de Compliance
June 24, 1991
Jurisprudence
Decision of 24th of June 1991, Devanlay SA c/ Société des Galeries Lafayette et autres
June 10, 1868
Pour être juste, c'est-à-dire pour avoir sa raison d'être, la critique doit être partiale
May 29, 2019
📝Un Droit substantiel de la Compliance, appuyé sur la tradition européenne humaniste, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Pour une Europe de la Compliance
Sept. 30, 2022
10. Autorité de la Concurrence
🏛️Décision n° 22-DCC-186 du 30 septembre 2022 relative à la prise de contrôle exclusif de la société McKesson Europe par le groupe Phoenix
Nov. 15, 2016
Mener une enquête interne à l'ère du digital
Updated: Sept. 1, 2022 (Initial publication: March 24, 2022)
📝Normes publiques et Compliance en temps de crise : les Buts Monumentaux à l'épreuve. Éléments pour une problématique, in🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
Jan. 10, 2018
Droit civil. La famille
