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7 juillet 2011
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20. Nature et champs des régulations économiques
22 mars 2002
Conférences
L’autorité de régulation et son contrôle adéquat
5 mars 1997
Organisation de manifestations scientifiques
Pratique des affaires et contrôle judiciaire.
17 octobre 2024
Doctrine
📝Les chaînes de valeur mondiales : approche juridique
📝Introduction au DMA : un esprit pionnier de la régulation des plateformes numériques
18 juin 2024
08. Juridictions du fond
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 juin 2024, EDF
1 juillet 2024
📝Publication de la directive CS3D : consécration du devoir de vigilance européen
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 juin 2024, TotalEnergies
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Souveraineté
11 mai 2012
Rapport de présentation générale in Du chiffre à la lettre, la sincérité de l’information financière
