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Soft Law
"Compliance" (Audi "Code of Conduct 2020"
27 avril 2016
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
1 septembre 2022
Doctrine
📝Les "Buts Monumentaux" perçus par l'entreprise. L'exemple d'Enedis, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Agence de notation
28 février 2018
📝De la citoyenneté économique
21 juin 2019
Guidance for a Risk-Based Approach to Virtual Assets and Virtual Asset Service Providers
9 janvier 2006
Les agences fédérales américaines, la régulation et la démocratie
4 octobre 2017
Une "diplomatie" de la compliance et de sa régulation
Pas de compliance sans confiance
22 juillet 1999
Intérêt général et intérêts particuliers, in L'intérêt général
