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12 mars 2024
Soft Law
📓Rapport public annuel 2024. L’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique
22 mai 2018
Doctrine
La compliance financière, les enseignements de l'affaire BNP Paribas
31 août 1994
Publications
📝 2+1 : la procédure, in 🕴️W. Baranès et 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La justice"
25 avril 2023
Interviews
💬Enquêtes internes : une activité en plein développement pour les avocats
Les lanceurs d'alerte, une idée neuve en Europe
La gestion d'un audit de compliance ? Limites et perspectives
4 décembre 2009
La cinquième édiition du concours d'arbitrage est lancée !
20 janvier 2017
02. Lois
Loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administrative indépendantes et autorités publiques indépendantes
5 juillet 2016
Autour de la gestation pour autrui
Les lois extraterritoriales américaines comme facteur d'accélération de la compliance
