31 août 1994

Publications

Publication : Article dans une publication collective non-juridique

📝 2+1 : la procédure, in 🕴️W. Baranès et 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La justice"

par Marie-Anne Frison-Roche

â–ş RĂ©fĂ©rence complète : M.-A. Frison-Roche, "2+1 : la procĂ©dure", in W. Baranès et M.-A. Frison-Roche (dir.), La justice. L'obligation impossible, Ă©d. Autrement, coll."Morales", 1994, pp.193-207.

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