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14 novembre 2001
Doctrine
Economie de la justice et procès équitable
Base Documentaire
Memorandum on Establishing the Fight Against Corruption as a core United States National Security Interest
29 mars 2021
Soft Law
📓La judiciarisation de la vie publique
1 février 2022
Plan de vigilance 2022 du Groupe SNCF
27 janvier 2006
Publications
Préface de "Les engagements dans les systèmes de régulation"
8 mai 2019
Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance
17 mars 2014
02. Lois
Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon
6 octobre 2015
05. CJCE - CJUE
Jugement du 6 octobre 2015, Maximillian Schrems v Data Protection Commissioner
27 mai 2024
📜Communiqué de l'Autorité de la concurrence relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Défaillance de marché
