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24 juillet 2020
Soft Law
Précisions de l'ARCEP sur ignes directrices révisées destinées à guider les régulateurs européens dans la mise en œuvre du règlement « internet ouvert »
17 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
La cartographie des risques: est-elle juridiquement différente lorsqu'elle est faite par les entités de régulation plutôt que par les entreprises régulées? (Risk Mapping: is it legally different when it is made by Regulatory Bodies or by Regulated Enterprises?)
17 novembre 2023
Doctrine
📝Le cadre européen relatif aux technologies de registre distribué et à la blockchain – Analyse critique des nouvelles techniques législatives en droit de l’Union
5 décembre 2019
MAFR TV - cas
Le Conseil d'Etat conforte l'application large et donc sévère du mécanisme des sanctions dans le Droit de la Compliance à propos du gel des avoirs, par sa décision du 15 novembre 2019, Banque Postale c/ ACPR
19 mai 1978
02. Cour de cassation
Arrêt du 19 mai 1978, Dame Roy c/ Institution Sainte Marthe
2 février 1945
Ordonnances
Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )
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D. RAPPORTS ET MISSIONS SCIENTIFIQUES (21)
24 octobre 1964
📝Le droit subjectif et l'action en justice
29 juin 2010
Réponse ministérielle
1 octobre 2020
Proposals to Strengthen the Antitrust Laws and Restore Competition Online (Propositions pour renforcer les lois antitrust et restaurer la concurrence sur internet)
