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19 avril 2006
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ÉTUDES DRESSANT UN BILAN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES, étude établie pour le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation,Patrice Gélard, LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES : ÉVALUATION D'UN OBJET JURIDIQUE NON IDENTIFIÉ
14 février 2006
Publications
Indépendance des juges et sécurité des personnes
10 novembre 2005
Conférences
Le système de l’opt out est-il contraire aux principes du droit ?, in "L'action de groupe"
19 octobre 2005
L’évaluation économique du droit par la Banque Mondiale
28 septembre 2005
Le maniement de l’outil législatif au regard des prix pratiqués par les distributeurs : perspective de régulation, in Les rapports entre l’industrie et le commerce"
8 juin 2005
L’usage de la loi pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes
1 juin 2005
Le pouvoir de transaction de l’AMF, in "Objectif zéro procès"
27 mai 2005
Régulation et droit des sociétés. De l’article 1832 du Code civil à la protection du marché de l’investissement, in "Dominique Schmidt liber amicorum "
14 avril 2005
📝Arbitrage et droit de la régulation, in Frison-Roche, M.-A., 📕Les risques de régulation
15 mars 2005
The relationship between European financial regulation and national regulators
