Mise à jour : 6 juin 2014 (Rédaction initiale : 6 juin 2014 )

Enseignements : Les Grandes Questions du Droit semestre d'automne 2013

Enseignement : Grandes Questions du Droit

Plan de cours, semestre d'automne 2014

par Marie-Anne Frison-Roche

Ce document présente les méthodes de travail, les bibliographies, le plan et les références, afférents au Cour magistral des "Grandes Questions du Droit". Ces "questions" sont les suivantes : 1. La profondeur de l’organisation institutionnelle de la France 2. La fragilité de l’organisation dogmatique du système juridique 3. Le droit et les valeurs 4. La migration de la Constitution au cœur du droit français 5. L’articulation des normes 6. Le juge 7. Jugement et procès 8. La responsabilité 9. Le contrat 10. Les choses et les personnes : la distinction en jeu 11. Les droits fondamentaux 12. Les prochaines Grandes Questions du Droit

 
 © mafr


 
GRANDES QUESTIONS DU DROIT

 
Marie-Anne Frison-Roche
Semestre d'Automne, 2014



ORGANISATION TECHNIQUE DE TRAVAIL : 
 
 
Ce premier document de travail sur le cours magistral, articulation et conception, donne un aperçu de la matière.
En complément, on peut trouver sur le site MAFR (www.mafr.fr) le résumé de chacun des cours, les slides utilisées en support du cours et les documents référencés lorsqu’ils sont libres de droit, ainsi que la présentation de tous les documents référencés, qu’ils soient directement accessibles ou non. En outre, des recherches peuvent être faites sur le site par mots-clés.
 
En deuxième lieu, un e-cours, réservé aux étudiants de Sciences Po, est attaché au cours magistral de Grandes Questions du Droit. Ce e cours sera disponible environ 5 jours après le cours magistral présentiel et disponible pour les étudiants pendant 15 jours après celui-ci. Les étudiants y retrouveront le cours oral et certains documents protégés par le droit d’auteur. Attention, le e-cours ne sera donc pas disponible en bloc à la fin du semestre, notamment pour réviser : il faut donc suivre et travailler au fur et à mesure.
 
En troisième lieu, si un étudiant veut a posteriori poser une question sur un thème, un événement d’actualité, une difficulté précise ou un document évoqué en cours, il doit utiliser le Forum spécialement conçu sur la page Facebook de Marie-Anne Frison-Roche, sur laquelle non seulement des actualités plus larges et des discussions sont présentes mais encore un Forum a été inséré (http://www.facebook.com/#!/groups/forummafr/). Les réponses et discussions peuvent être suivies par l’ensemble des étudiants, qui doivent préalablement s’inscrire au Forum. Pour cela, ils doivent préciser qu’ils sont étudiants dans le cours de Grandes Questions du Droit.
 
En quatrième lieu, il n’est pas inutile de suivre, d’une façon plus large, à travers la rubrique « Blog » du site général Marie-Anne Frison-Roche (www.mafr.fr), l’actualité juridique. Toute l’actualité juridique n’y est pas commentée et l’actualité commentée ne concerne pas seulement les « grandes questions du droit », faisant davantage place au droit économique, mais cela peut être un élément de culture juridique générale.
 
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MÉTHODES DE TRAVAIL
AU REGARD DU COURS MAGISTRAL


 
A l’occasion de l’étude des doctrines ou de livres portant sur une autre matière (histoire, philosophie politique, sociologie générale, etc.), le droit est très souvent évoqué, étant alors étudié « de l’extérieur ». Les étudiants doivent porter une attention particulière à la part que le droit peut prendre dans ces doctrines non exclusivement consacrées à celui-ci (par exemple chez Marx, Durkheim, Habermas, etc.). Cela complète l’étude plus technique du droit, menée alors « de l’intérieur », telle que les étudiants peuvent la trouver dans la doctrine plus nettement juridique (par exemple chez Ripert, Carbonnier, ou Posner). Les deux approches, extérieure et intérieure, s’articulent.
 
En conséquence, il est conseillé aux élèves de faire quelques lectures exhaustives d’ouvrages consacrés au droit, un droit sur lequel l’auteur porte un regard extérieur, nourri de philosophie, de sociologie ou d’histoire mais d’une façon toujours connectée à la maîtrise technique du droit. Cela correspond au principe même du présent enseignement, à savoir un exposé du droit en tant qu’il est un système propre, conduit par des techniques et des principes qui lui sont spécifiques, mais éclairé et abordé par les liens et la place que le droit a dans les variations et les développements des sociétés, de l’économie, etc., et des problématiques générales dans lesquelles le droit interfère, comme celles de la souveraineté, de la force, de la globalisation de la valeur et de l’intérêt des engagements, de la place de la personne dans les systèmes économiques, de la règle morale, de la place de la famille dans la société, de la prégnance de la faute, du rôle des diverses religions, etc.
 
Il est particulièrement recommandé aux élèves de s’intéresser à un ouvrage reprenant le droit à la fois dans ce qui le caractérise de l’intérieur (le droit est une technique, un ensemble d’institutions, un entrelacs de raisonnements articulés) et de ce qui le caractérise de l’extérieur : Sève, René, Philosophie et théorie du droit, 1ière éd., coll. « Cours », Dalloz, 2007, 372 p.
 
On trouvera également un ouvrage dont l’esprit est proche du présent cours, en ce qu’il cherche à restituer ce que sont les « grandes notions », même s’il ne s’agit que de celles du droit privé. L’ouvrage est de grande qualité : Rochfeld, Judith, Les grandes notions du droit privé, coll. « Thémis droit », PUF, 2ème éd., 2013, 592 p.
 
Cela va compléter un exposé plus strictement juridique de ce qu’est le droit, tel qu’on le trouve, dans un ouvrage qui, comme le précédent, présente l’avantage d’être concis :   Cabrillac, Rémy, Introduction générale au droit, 10ième éd., coll. « Cours », 2013, 245 p.
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En croisement des indications bibliographiques données dans la charte du cours, vous gagnerez aussi à vous référer à :
 
1.   Jestaz, Philippe, Le droit, coll. « Connaissance du droit », 8ème éd., Dalloz, 2014, 152 p.
 
2.   Fabre-Magnan, Muriel, Introduction générale au droit. Droit des personnes et méthodologie juridique, coll. « Licence », 2ème éd., PUF, 2012,
 
3.   Fabre-Magnan, Muriel, Introduction au droit, coll. « Que sais-je », 2ème éd., PUF.,
2014, 128p.
 
4. Deumier, Pascale, Introduction générale au droit, coll. « Manuel », 2ième éd., L.G.D.J.-Lextenso, 2013, 344 p.
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 Par ailleurs, dans une perspective plus « extérieure », il peut être instructif, surtout à partir de quelques semaines, lorsque que le droit va commencer à vous être plus familier, de lire deux ou trois grands auteurs qui ont développé une pensé personnelle forte et contrastée à propos du droit.

Ils n’ont pas nécessairement la même conception du droit, ils n’approuvent pas ou ne critiquent pas les mêmes aspects du droit. Ils n’accordent pas de l’importance aux mêmes choses. Les ouvrages sont plus ou moins récents, ce qui n’a pas d’importance lorsqu’il s’agit de grands auteurs qui réfléchissent sur le droit, car le droit présente aussi une dimension d’intemporalité.

 On peut par exemple citer :
 
1.   Carbonnier, JeanDroit et passion du droit sous la Vième République, Flammarion, 1995, reprint, coll. « Champs essais » Poche, 2008,
 
2.   Perelman, Chaïm, Logique juridique : nouvelle rhétorique, coll. « Méthodes du droit », 1978, reprint, Dalloz, 1999,

 
3.   Ripert, Georges, Les forces créatrices du droit, 2ième  éd, LGDJ, 1955, reprint LGDJ, 1998,

4.   Supiot, Alain, L’esprit de Philadelphie. Les droits sociaux face au marché total, Le Seuil, 2010.
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Il est également instructif de consulter les journaux de presse générale pour rattacher les événements de l’année, voire de la semaine, à telle ou telle grande question. Il s’agit alors non pas d’étudier celle-ci, mais de faire ressortir la part du droit dans un événement exemplaire en train de se dérouler.
 
La consultation du blog sur le site www.mafr.fr peut vous y aider. Ainsi, certains procès relayés par les médias et mettant en opposant le monde politique et le monde judiciaire doivent alimenter la réflexion. Par exemple, la construction européenne, qui devient fédérale à travers l’Union bancaire, doit être suivie sous l’angle juridique, ou bien encore l’insertion de « l’action collective » par la Loi relative à la consommation du 17 avril 2014 emprunte à la class action  nord-américaine, signe de « l’américanisation » du droit français. Ainsi, de nombreuses actualités abordent des questions classiques, vues d’une façon plus générale dans le cours, telle que la différence entre Civil Law et Common Law, le pouvoir des juges et des jurys, la question de la vérité, le pouvoir des médias, les stratégies de défense, etc.
 
Il convient enfin d’avoir sous la main au moins un manuel d’introduction au droit. Une bibliographie est fournie ci-après, mais il est déjà plus particulièrement conseillé de se reporter à l’ouvrage de Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, 10ième éd., coll. « Cours Dalloz », Dalloz, 20013, 245 p.
     
 
Si vous voulez approfondir des points, ou « investir » dans le droit par la lecture régulière d’un traité de référence, il est conseillé de se reporter au Précis Dalloz de François Terré, Introduction générale au droit, 9ème éd., Dalloz, 2012, 626 p.
 
Il est très utile de consulter ce qu’il est courant de désigner comme le Vocabulaire Capitant, mais dont le titre exact est Vocabulaire juridique, et le directeur juridique fut le Doyen Gérard Cornu. Edité aux PUF, cet ouvrage est aussi bien disponible en format de traité qu’en format de poche.
 
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 Sites à consulter

 
- www.legifrance.gouv.fr (et les liens proposés), ce site est très utile, accessible et bien organisé. Il comprend l’ensemble des textes et beaucoup de jurisprudence. Son accès est gratuit, il est très recommandé à chaque étudiant de le visiter, de sa propre initiative.

- www.senat.fr et  www.assemblee-nationale.fr , pour les projets et propositions de loi encore en discussion ou s’il est nécessaire de revenir sur les travaux préparatoires des lois promulguées.

www.courdecassation.fr,

www.conseil-constitutionnel.fr,
www.conseil-etat.fr
www.europa.eu.int (portail pour les organes de l’Union européenne, par exemple la Commission ou la Cour de justice de l’Union européenne, et pour les publications de l’Union, par exemple son Journal Officiel)
 
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Articulation du cours et des conférences
 
Le cours et les conférences ont été structurés selon le principe de l’articulation entre les deux et le respect de l’autonomie pédagogique de chacun. Dans cette perspective essentielle, douze  thèmes problématiques communs ont été retenus.
 
1. La profondeur de l’organisation institutionnelle de la France
2. La fragilité de l’organisation dogmatique du système juridique
3. Le droit et les valeurs
4. La migration de la Constitution au cœur du droit français
5. L’articulation des normes
6. Le juge
7. Jugement et procès
8. La responsabilité
9. Le contrat
10. Les choses et les personnes : la distinction en jeu
11. Les droits fondamentaux
12. Les prochaines Grandes Questions du Droit
 
 
Ces thèmes ne restituent pas, même en miniature, l’ensemble du droit, n’abordant pas par exemple en tant que telles les disciplines juridiques, celles du droit constitutionnel, du droit des biens ou du droit des contrats, abordées dans d’autres cours du Collège universitaire de Sciences Po.
 
Mais les cas abordés pour faire vivre les problématiques étudiées seront prises dans ces diverses disciplines. Prenons l’exemple de la puissance de la volonté, thème qui sera examiné tout à la fois à travers la question des normes mises en hiérarchie (leçon n°5) mais également à travers la formation du contrat (leçon n°9). Dans le même sens, la personne est une question qui sera examinée en grande partie en ce qu’une personne est apte à être reconnue responsable (leçon n°8) mais aussi en ce que nous avons de plus en plus à distinguer la personne de la chose ou de l’animal (leçon n°10), alors qu’on liait classiquement le corpus de valeurs à la notion de personne (leçon n°3).
De la même façon, les thèmes comme celui de l’Etat ou celui de la famille ne sont pas spécifiquement visés dans l’enseignement, mais cela ne contredit ni leur importance ni leur présence dans le cours : ainsi la famille pourra être abordée à propos de la thématique des normes juridiques ou non (leçon 4) ou de la question droit des enfants (leçons n°10 et 11). De la même façon, l’Etat est une question essentielle traversant tous les thèmes, par exemple la hiérarchie des normes (leçon n°5) ou la distinction du droit public ou du droit privé (leçon n°2).
 
Ainsi, cette apparente présentation linéaire de 12 leçons ne doit pas masquer la méthode pédagogique du cours magistral, laquelle consistera au contraire à croiser et à revenir sur des questions précédemment ouvertes ou ayant vocation à être à nouveau évoquées au fur et à mesure que le cours se déroule.
 
Ces croisements, à partir de questions identiques et au départ assez « simples » de plusieurs disciplines (à l’intérieur du droit / à l’extérieur du droit), pour arriver à des raisonnements de plus en plus analytiques et complexes, font partie de la méthode pédagogique, pour que sous divers angles l’on revienne toujours à l’essentiel, c’est-à-dire la formulation des questions que se posent aujourd’hui les acteurs du droit et les acteurs sociaux.

On peut prendre l’exemple du pouvoir et l’objet des volontés en droit, ou la question de la relation entre la technique juridique et d’autres éléments (le fait, les valeurs, les pouvoirs, la vérité, etc.). Des thèmes reviendront donc d’une façon répétitive car ils sont à la fois centraux, inépuisables et doivent être débattus sous plusieurs angles. Cela est d’autant plus important que le droit est plus que jamais en discussion, en évolution et sous les projecteurs.
 
Chacun de ces thèmes, selon la méthode précitée, sera traité en cours et en conférences, à la fois dans la dimension interne et propre au droit en tant qu’il est un système technique (en cela, l’enseignement n’est pas seulement un « discours sur le droit »), et dans sa corrélation avec les grandes problématiques politiques et sociales (en cela, l’enseignement n’est pas seulement une introduction technique destinée aux étudiants qui songeraient à devenir des juristes).
 
Pour revenir sur ce point méthodologique essentiel, les thèmes ont été conçus à la fois pour être traités d’une façon autonome et pour être des accroches pour les autres thèmes : un thème abordé anticipe le thème qui suit et revient sur le thème précédent. Le plan ci-dessous l’illustre. Celui-ci est propre au cours, mais les conférences reprennent la même méthode, chacun des maîtres de conférences traitant d’une façon autonome les thèmes, mais selon la même méthode.
 
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BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE ET GÉNÉRALE
 
 
Traités et manuels consacrés au droit appréhendé plutôt de l’intérieur
 
- Aubert, J.-L et Savaux, E., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 14ème  éd., Sirey, 2012.
 
- Cabrillac, R., Introduction générale au droit, 10ème  éd., coll. « Cours Dalloz – série droit privé », Dalloz, 2013.
     
- Fabre-Magnan, M, Introduction générale au droit.Droit des personnes, 2ème éd., coll. « Licence », PUF, 2012.
 
 
- Jestaz, P., Le droit, coll. « Connaissance du droit », 8ème éd., Dalloz, 2014.
 
- Terré, F., Introduction générale au droit, 9ème éd., coll. « Précis », Dalloz, 2012.
 
Il est très utile de consulter des recueils de jurisprudence commentée. On peut ainsi se référer à :

- Terré,F., Lequette, Y., Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, 12ème éd., Dalloz, 2007,
 
- Favoreu, L., Philip, L., Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 17ème éd, Dalloz, 2011,
 
- Long, M., Weil,P., Braibant,  G., Delvolvé, P., Genevois, B., Les arrêts de  la jurisprudence administrative, 19ème éd., Dalloz, 2013.
 
 
Collections, revues, et ouvrages consacrés au droit plutôt appréhendé de l’extérieur
 
- coll. Archives de philosophie du droit,
- coll. Droit et Société, LGDJ
- Coll. Les voies du droit, PUF
- Coll. Léviathan, PUF
- Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, 2ième éd., LGDJ, 1993.
 
- Atias, Ch., Philosophie du droit, 2ème éd., coll. « Thémis-droit privé », PUF, 2012. 
 
- Carbonnier, J., Flexible droit, pour une sociologie du droit sans rigueur, 10ième éd., LGDJ, 2001 ; reprint, coll. "Anthologie", 2014, Lextenso.

- Carbonnier, J., Sociologie juridique, coll. « Quadrige », PUF, 2004.

- Dockes, E., Les grandes valeurs du droit, coll. « Méthodes du droit », Dalloz, 2004.
 
- Goyard-Fabre, S. et Sève, R., Les grandes questions de la philosophie du droit, coll. « Questions », PUF, 1993.
 
- Oppetit, B., Philosophie du droit, coll. « Précis Dalloz », Dalloz, 1999, réimpression 2005.


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1ière GRANDE QUESTION DU DROIT[1][2]
 
LA PROFONDEUR DE L’ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE
 
 
Tout juriste est un conservateur
Ripert
 
 
I.  LES INSTITUTIONS, POLISSAGE DE L’HISTOIRE
 
 
A.  LE DROIT FRANÇAIS, RÉSULTAT DE L’HISTOIRE DE FRANCE
1.      Le droit romain
2.      Le droit médiéval : droit coutumier et droit écrit, Ordonnances royales
3.      La rupture du Droit intermédiaire
4.      Le Code civil
5.      Le droit de l’après-guerre
6.      La construction européenne
7.      L’influence nord-américaine
 
B.     LE MECANISME DE L’IMPREGNATION HISTORIQUE DU DROIT
 
1        Analyse de principe des relations entre le Droit et l’Histoire
a.       Le droit, esprit d’un peuple
b.      L’illusion du droit sur feuille blanche
c.       Le droit, juge de l’Histoire
d.      Le droit, tabernacle de l’Histoire
 
2        Analyse concrète des relations entre le droit et l’histoire
a.       La difficulté des greffes juridiques
b.      De la class action à l’action collective
 
 
II.  LES INSTITUTIONS FRANCAISES ACTUELLES
 
 
A.     LES DEUX POUVOIRS ET LE « PARENT PAUVRE »
1.      L’articulation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif
2.      Le pouvoir juridictionnel
 
B. L’AUTORITE JURIDICTIONNELLE
1.      La dualité des ordres de juridictions
2.      L’organisation judiciaire
 
 
III.  LA REMISE EN CAUSE DU LIEN ENTRE LE DROIT ET L’HISTOIRE 
 
 
A. COMMENT CONCEVOIR LE DROIT EUROPEEN ?
1. L’Europe, espace d’affrontement du Civil Law et du Common Law
2. L’Europe, droit réduit à être un  instrument neutre d’un espace économique sans profondeur
 
 
B.  LE RESPECT DE L’HISTOIRE DANS LE DROIT MODERNE
1. L’Europe des Nations et l’amour nord-américain de la Constitution
2. Le jus comune, les droits de l’homme et le respect de la nature
                         
 
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2ème GRANDE QUESTION DU DROIT[3]
 
LA FRAGILITE DE L’ORGANISATION DOGMATIQUE DU SYSTEME JURIDIQUE FRANÇAIS
 

 
 
I. LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE
 
 
A. LA METAPHYSIQUE DES INTERETS, FONDEMENT DE LA DISTINCTION DU DROIT PRIVE ET DU DROIT PUBLIC
1.      L’idée continentale d’un Etat incommensurable versus l’idée britannique d’un Etat spécialisée
2.      Les lois du 16 et 26 août 1790
3.      L’arrêt Blanco
4.      Fondement idéologique de la dualité de juridictions
5.      Conséquences sur le mécanisme des Autorités administratives indépendantes
6.      Césure du système juridique et complexité procédurale
 
 
B. RECONSTRUCTION DU SYSTEME JURIDIQUE PAR UNE REMISE EN CAUSE DE LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE
1.      Unité mécanique du système en raison de l’identité de situation des personnes (exemple de la santé ou de la responsabilité)
2.      Unité conceptuelle : les droits fondamentaux
 
 
II. LE POSITIVISME JURIDIQUE
 
 
A.LA SUFFISANCE DU « DROIT POSE » ET L’INDIFFERENCE CORRELATIVE DE L’APPLICATION DU DROIT
1.   L’ambiguïté même du droit positif : entre édiction et application
2.   La remise en cause et l’inversion : la conception instrumentale du droit
 
B.   L’INDIFFERENCE DES FAITS
1.    Le mythe de la toute-puissance du droit
2.    La nature comme limite à l’artificialité du droit
 
 
III. LE LEGICENTRISME
 
 
A. LE MYTHE DU LEGISLATEUR SOUVERAIN VIS-A-VIS DE LA CONSTITUTION
1.      Le légicentrisme établi par la Révolution Française jusqu’à la Vème République
2.      La Vème République et la considération de la prévalence de la Norme fondamentale
3.      La prégnance d’un modèle nord-américain
 
 
B. LE MYTHE DU LÉGISLATEUR SOUVERAIN VIS-A-VIS DU JUGE
1.      Les principes politiques de la Révolution Française
2.      Le mythe de l’autosuffisance logique de la construction de la prescription normative
3.      L’article 5 du Code civil
4.      Le ciment de la distinction entre la Civil Law et la Common Law
5.      Le juge français, agent d’application de la loi
6.      Opposition de culture avec les pays de Common Law
 
                         
 
                         
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3ème GRANDE QUESTION DU DROIT[4]
 
LE DROIT ET LES VALEURS

 
 
I. LA NEUTRALITE DU DROIT VIS-A-VIS DES VALEURS
 
 
A. LE DROIT ET LA RELIGION
 
1.      Le principe de neutralité du droit
2.      La séparation de l’Eglise et de l’Etat
3.      La religion comme fait social
4.      La casuistique du traitement du fait religieux par le droit
 
 
B. LE DROIT ET LES CHOIX INDIVIDUELS
 
1.      La vie privée
a.       La famille
b.      L’amour
 
2.      La liberté d’expression
a.       La nature de la liberté d’expression
b.      Le conflit de cultures juridiques
 
 
II. LES VALEURS DU DROIT
 
 
A.LES VALEURS INTRINSEQUES DU DROIT, EN TANT QUE SYSTEMES
1. La sécurité juridique
2. Les garanties procédurales
3. Le droit au juge
4. Le droit au droit
 
B. LES VALEURS EXTRINSÈQUES IMPRÉGNANT LE DROIT
 
1.      Les valeurs sociales
a.       Le droit et les mœurs
b.      Le positivisme sociologique
 
2.      Les normes économiques
a.       L’ajustement des offres et des demandes
b.      Volonté et désir
 
3.      Les valeurs morales
a.       La punition des coupables
o La responsabilité du fait des choses
o La théorie de l’abus de droit
o La théorie de la fraude
b.      La protection des faibles
 
 
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4ème GRANDE QUESTION DU DROIT[5]
 
LA MIGRATION DE LA CONSTITUTION AU CŒUR DU DROIT FRANÇAIS
 
 
I. LA CONSTITUTION ET SON GARDIEN
 
 
A. LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE
 
1.      La Constitution de 1958
2.      La conservation du Préambule de 1946
3.      L’intégration de la Déclaration de 1789
4.      Les Principes Fondamentales des Lois de la Républiques
 
 
B. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
1.      L’évolution du rôle du Conseil constitutionnel
2.      La non-évolution de la composition du Conseil constitutionnel
3.      L’évolution des pouvoirs du Conseil constitution : la Question Prioritaire de Constitutionnalité (Q.P.C.)
4.      L’évolution possible
 
 
II. LE CORPUS CONSTITUTIONNEL
 
 
A. DE LA GARDE DE L’EQUILIBRE DES POUVOIRS A LA GARDE DES LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX
1.      L’article 34 et l’article 37 de la Constitution
2.      Le contentieux constitutionnel, voie des droits subjectifs constitutionnels
 
 
B. LA REFONDATION DU SYSTEME JURIDIQUE PAR LA CONSTITUTION
1.     Les libertés publiques et les droits fondamentaux constitutionnels
2.     La subjectivisation du système juridique
3.     Le changement de statut de l’Etat, de la puissance normative au statut de justiciable
 

 
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5ième GRANDES QUESTIONS DU DROIT[6]
 
L’ARTICULATION DES NORMES
 
 
I. LA MISE EN HIERARCHIE DES NORMES JURIDIQUES
 
 
A. LA HIERARCHIE DES NORMES DANS DES CONTRAINTES PYRAMIDALES
1.      Le principe de légalité, le principe de constitutionnalité
2.      La primauté du droit communautaire et le principe d’intégration
3.      Le croisement des deux pyramides
 
 
B. LES RESISTANCES FACE A LA CONTRAINTE HIERARCHIQUE
1.      La référence à l’ « identité constitutionnelle »
2.      La jurisprudence du Tribunal constitutionnel allemand
 
 
II. L’ARTICULATION PLUS SOUPLES DES NORMES JURIDIQUES
 
 
A. L’APPLICATION EN EQUILIBRE DES PRINCIPES CONTRADICTOIRE
1. La mise en balance et le principe de proportionnalité
2. Du droit anglo-saxon au droit constitutionnel français
 
 
B. L’USAGE DU « DROIT SOUPLE »
1.    De la Soft Law au droit souple
2.    Avantages et inconvénients
 
 
 
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6ème GRANDE QUESTION DU DROIT
 
LE JUGE[7]

 
 

Le juge est la bouche de la loi
Montesquieu

 
 
I. LE POUVOIR DU JUGE PAR NECESSITE
 
 

A. L’EFFET DE L'OBLIGATION D'APPLIQUER LA LOI IMPARFAITE

 

1.      L’article 4 du Code civil
a. Exégèse de l’article 4 du Code civil
b. Articulation de l’article 4 et de l’article 5 du Code civil

 

2.      Le « législateur particulier »
a. L’effet relatif des jugements : article 1351 du Code civil
b. Le bris des positions jurisprudences par le législateur
o   La jurisprudence comme autorité                                                     

 

B. L'OBLIGATION DE CONCRÉTISER LE DROIT DU JUSTICIABLE AU MOYEN D'UNE LOI IMPARFAITE 

 

1. L’interdiction du déni de justice
a. Exégèse de l’article 4 du Code civil
b. Articulation de l’article 4 et de l’article 5 du Code civil

 

2. Le juge, voie du « droit au droit » du citoyen
a. Exégèse de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
b. Le juge, agent de la légalité ou protecteur de la personne

 
 
 
II.  LE POUVOIR DU JUGE PAR HABILETE
 

A. LA PALETTE DES INTERPRETATIONS

 

1. La puissance de l’interprétation littérale
a. La présentation traditionnelle de l’interprétation exégétique
b. L’article 1384, al.1 du Code civil
2. Interprétation a contrario, a pari, a fortiorti
3. Interprétation intrinsèque, interprétation extrinsèque

 

B.       LA CRÉATION DES PRINCIPES DE PLANO
 
1. La théorie de l’abus de droit
2. L’affirmation prétorienne de la prévalence communautaire
a. Affirmation communautaire de la prévalence communautaire
b. Affirmation française de la prévalence communautaire

 

3. Le principe de proportionnalité

 
 

C. DIMENSIN POLITIQUE ET SOCIALE DE LA MONTEE EN PUISSANCE DU JUGE
 
1. Le possible « Gouvernement des juges »
a. La question de la légitimité des juges
b. Les sociétés « judiciaires » et les sociétés « légalistes » : l’enjeu d’autorité

 

2. La distinction suivant les juges
a. Juge administratif et juge civil et commercial
b. Juge pénal
c. Administration juridictionnalisée

 

3. L’enjeu technique de l’articulation de l’exercice du pouvoir du juge et du temps

 

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7ème GRANDE QUESTION DU DROIT
 
LA PROCEDURE[8]

 
 
I. LA PROCEDURE, PREALABLE DU JUGEMENT
 
 

A. LE JUGEMENT, RESTAURATION DE LA LEGALITE

 
 

1. Le jugement, mode de réalisation de la loi
 
a. L’influence d’Henri Motulsky
b. Le lien, entre droit objectif et droit subjectif

 
 

2. La distinction des juges selon leur office
 
a. Contentieux civil, administratif et pénal
b. L’intérêt général et le droit privé
c. L’inadéquation de ces couplages
d. L’ordre public et le juge ordinaire

 
 

3. L’impossibilité de classer les contentieux selon la distinction de l’intérêt général et de l’intérêt particulier

 
 

B. LE JUGEMENT, GLAIVE TRANCHANT LES LITIGES ENTRE LES PERSONNES

 
 

1.   L’office traditionnel du juge
 
a. L’article 12 du Code de procédure civile
b. L’incapacité de l’institution à remplir sa fonction

 
 

2.   Le jugement et ses alternatives de règlement des litiges
 
a. Le jugement, opération tranchante
b. Les modes alternatifs de règlements des litiges

 
 

II. LA PROCÉDURE, VALEUR EN ELLE-MEME

A. LES CONCEPTIONS DU PROCÈS

 

1.   Les procès et le droit processuel
 
a. Le procès comme une organisation objective  construite sur des grands principes
b. Le procès comme un florilège de droits subjectifs processuels
 
2. Le procès, le contrat et la vérité
 
a. Le procès comme résolution d’une difficulté
b. L’article 2044 du Code civil
c. Le procès comme accès à la vérité des faits
d. Enjeu de celui qui juge quant à sa maîtrise technique
 
3. Le procès, la morale et l’efficacité
 
a. Le procès comme limite à l’efficacité de la répression
b. Le procès, expression d’une morale collective d’une nation démocratique
c Tension entre le critère d’efficacité et les conceptions traditionnelles du procès

 
 

B. LA MARCHE DU PROCES : LA PROCEDURE

 
 

1. La procédure comme une histoire
a.   L’action en justice
b.   Les garanties fondamentales de bonne justice
c.   Le jugement

 

2. L’influence déterminante du droit européen des droits de l’homme
a.   Définition concrète et fonctionnelle du tribunal
b.   L’impartialité du tribunal : impartialité subjective et objective
c.   L’exigence du délai raisonnable
d.   La procédure « équitable »

 

3. Le jeu probatoire du procès
a.   La charge de preuve
b.   Le risque de preuve
c.   L’objet de preuve
d.   La preuve directe
e.   Le déplacement de l’objet de la preuve
f.   Les moyens de preuve
g.   La recevabilité des moyens de preuve

 
 

 _____________________________

 
 
 

 
8ème GRANDE QUESTION DU DROIT
 
LA RESPONSABILITE[9]

 
 
I. LA DEFINITION DE LA PERSONNE PAR SON APTITUDE
 
 

A. LA RESPONSABILITE POUR FAUTE : La prévalence de la faute et l’article 1382 du Code civil comme cœur du système

 

1. La personne responsable : le critère de la culpabilité et le lien avec la responsabilité pénale
2. Le passage d’une conception moraliste de la responsabilité à une conception pragmatique du droit à obtenir réparation
3. La personne victime : le dommage à réparer
4. Le lien de causalité

 
 

B. LA RESPONSABILITÉ POUR LA GARDE DES CHOSES

 
 

1. L’évolution du droit vers une responsabilité générale de la personne du fait  de la garde des choses
a. La Révolution jurisprudentielle
b.L’arrêt Jand’heur
c. Retour sur la doctrine créatrice de droit et la dimension sociologique du droit
 
2.      L’évolution du droit vers des cas d’ouverture spéciaux de la responsabilité du fait de choses particulières
a.      Les mécanismes légaux particuliers
b.   Le principe jurisprudentiel général

 
 

C. LA RESPONSABILITE POUR LA GARDE DES PERSONNES

 

1. La construction par les codificateurs de cas d’ouverture de responsabilités spéciales du fait des personnes

 
 
 
 

 ________________________________

 
 

 
9ème grande question du droit
 
LE CONTRAT[10]
 

 
 
 
I : L’APTITUDE DE LA PERSONNE A S’ENGAGER
 
 

A. LA NATURELLE DEFINITION SUBJECTIVE DU CONTRAT: le contrat comme rencontre de deux volontés 

 

1.      Lecture kantienne et rousseauiste de l’article 1101 du Code civil
2.      Le développement à la fin du XIXème siècle de la théorie de l’autonomie volonté : la source du contrat juste
3.      Les quatre conséquences fondamentales de la théorie : le contrat, espace autonome, clos et intangible
4.      La formation, centre de gravité du contrat

 
 

B. L'INFLUENCE DE LA PERSPECTIVE ECONOMIQUE :  la définition objective du contrat comme préalable neutre et nécessaire d’un échange économique atomisé 

 

1.      Le marché comme ensemble de contrats
2.      Le marché, mécanisme d’ajustement des offres et des demandes, producteur des adéquations (contrats justes)
3.      Contrats-échange et contrats-organisation
4.      Les conséquences fondamentales de la théorie : le contrat, espace variable et évolutif suivant l’espace et le projet économiques
5.      L’exécution, centre de gravité du contrat

 
 

C. LA QUESTION DU CONTRAT AUTOMATIQUEMENT PARFAIT (COMPLET ET JUSTE) 

 

1.    Le contrat automatiquement parfait (complet et juste), aboutissement des théories subjective et objective
2.    La valorisation du contrat dans l’espace familial, judiciaire et de l’action publique
3.    Le constat de l’incapacité des conceptions subjectives et objectives à engendrer toujours des contrats justes
4.    L’intervention d’un tiers : ex ante (Etat) et ex post (le juge)
5.   La voie de l’organisation et la voie de l’interprétation

 
 

D. LE RENFORCEMENT ACTUEL DES THÉORIES SUBJECTIVE ET OBJECTIF
 
1.      Le renforcement de la subjectivité à travers les libertés fondamentales dans le contrat
2.      Le renforcement de l’objectivité à travers le droit économique

 
 
II : LES REGLES TECHNIQUES TRADUISANT L'APTITUDE DE LA PERSONNE A S'ENGAGER
 

A.  LES DEUX TEMPS DE FORMATION DU CONTRAT : formation et exécution

 

1. La formation du contrat
a.   Les vices du consentement
b.   L’objet et la cause

 

2.    L’exécution du contrat

 

B. LES SANCTIONS DES VICES DE FORMATION OU D'EXECUTION

 

1.      Les nullités
2.      Les dommages et intérêts
3.      La question particulière des clauses limitatives de responsabilité

 
 

 ______________________


 

 

 

 

10ème GRANDE QUESTION DU DROIT
 
LES PERSONNES ET LES CHOSES : LA DISTINCTION EN JEU[11]

 
 

I. LES ENJEUX A ETRE RECONNU PERSONNALITE JURIDIQUE

 
 

A.     LA PLASTICITÉ DE LA NOTION JURIDIQUE DE PERSONNALITÉ JURIDIQUE 

 

1.      La plasticité de la personnalité en raison de la nature juridique du concept
a.   Consubstantialité entre sujets de droit, droits subjectifs et Droit
b. La summa divisio  Personne /chose et l’enjeu de la qualification de « bien » au regard du marché
c.   Limite de ce juridisme : la disponibilité des êtres humains
d. La volonté, notion à double tranchant

 

2. Les organisations et la personnalité  morale
a.   La personnalité : technique pour concrétiser des projets (ex. des sociétés commerciales)
b.   L’admission en droit de la « réalité » des personnes morales

 

3. La « concrétisation » de la personnalité : le droit des personnes concrètes
a.   L’être humain, titulaire direct de prérogatives

· Indisponibilité des prérogatives face à la puissance du droit objectif
· Puissance corrélative des Cours constitutionnelles

b.   Concrétisation conséquente des « personnes » considérées par le droit

· Les enfants
· Les malades
· Les vieux
· Les femmes versus le genre
 
 

B.     LA TITULARITE DE DROIT

 
 
 

II : LES MULTIPLES PRETENDANTS A LA PERSONNALITE

 

A. LES ANIMAUX
1. Le cadre étroit de la summa divisio personne/chose
2. Le stade actuel d’être sensible protégé par le droit
3. Le stade prochain de sujet de droit non-humain

 

B. LA NATURE
1. Le premier stade de chose disponible en raison du concept de propriété
2. L’émergence du droit de l’environnement
3. Le stade prochain de sujet de droit Gallia
 
C. LES ORGANISATIONS ET LA PERSONNALITÉ MORALE
1.      La personnalité : technique pour concrétiser des projets (ex. des sociétés commerciales)
2.      L’admission en droit de la « réalité » des personnes morales
3.  Les entreprises, sujets de droit sans personnalité
 
a. Les entreprises, sujets de droit sans personnalité
b. Unité économique et sociale à la personnalité juridique transparente
c. Efficacité du droit de la concurrence et du droit social

 
 

4.  Les groupes, sujets directs du droit économique
 
a. Entités non juridiques dont les personnes sont les composantes
b. Le jeu des comptes consolidés
c. Le jeu de la responsabilité
 

 
III : L’ETRE HUMAIN, BIENTOTE INTROUVABLE DANS LE SYSTEME JURIDIQUE
 
 

A. LA CONCRETISATION DU DROIT ET L'APPARITION JURIDIQUE DE L'ETRE HUMAIN

 
 

1.      Les êtres humains, personnes concrètes, titulaires directs de prérogatives

 

a.  L’effacement du masque de la personne et apparition du corps

· Invention par le droit romain de la personnalité pour masquer la corporéité

b.  L’identité sexuelle

· Les qualifications de l’identité sexuelle sont construites par le droit (artefact)
· Remise en cause physique de l’identité sexuelle : référence aux chromosomes
· Remise en cause de l’identité juridique au nom de l’identité psychologique : le transsexualisme
· Hypothèse d’un troisième genre ?
· Intersexualité, transgenre, métrosexualité
· Le mariage pour tous
 

c.  L’identité sexuelle
 

· Possibilité technique de dissocier des éléments du corps
· Lois bioéthiques du 22 juillet 2004
· Principe de gratuité
· Statut des cellules
· Statut du gène humain

d.  Tension entre le développement du corps et la temporalité du droit

· Maturité sexuelle et majorité
· Responsabilité et maladie d’Alzheimer
 

2.      La « découverte » juridique de la diversité des êtres humains »

 

a.  Les hommes, les femmes

· Les adultes, les bébés et les temps
 
 

B.LE RETOURNEMENT DE SITUATION

 

1. La disponibilité absolue du corps par sa volonté
2. La disponibilité du corps par la volonté d’autrui
3. Le pouvoir de la volonté et de l’intention de recourir à l’abstraction pour accroître la puissance sur le corps d’autrui
4. La puissance pure du marché par le droit

 
 

 _______________________________


 

 

 

11ème GRANDE QUESTION DU DROIT
LES DROITS FONDAMENTAUX [12][13]

 
 
I. LES DROITS FONDAMENTAUX, DROITS SUBJECTIFS NATURELS
 

 

 

A. LES TROIS GENERATIONS DES DROITS DE L’HOMME

 

1. Les droits de l’homme, liberté de l’individu dans un espace public

   …
   …
 

2. Les droits de l’homme, être concret dans le groupe social

   …
   …
 

3. Les droits de l’homme, souci de l’autre

   …
   …
 
 

B. LA CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU « DROIT COMMUN » AUTOUR DES DROITS FONDAMENTAUX

 

1. Les droits fondamentaux, unité du système juridique

                      …
 

2. Les droits fondamentaux, fond commun entre Civil Law et Common Law

                      …
                      …
                          
 
II : AMPLIFICATION ET EFFECTIVITE DES DROITS FONDAMENTAUX
 

1.      Le triomphe de la multiplication et la diversification des droits fondamentaux substantiels

 
 

a. Les droits de …

· Le droit de voter
· Le droit d’aller et venir
· Le droit de s’exprimer
· Le droit de mourir
 

b. Les droits à …

· Le droit au respect de la vie privée
· Le droit à la dignité
· Le droit au travail
· Le droit au bonheur
· Le droit à la vie
· Le droit à la santé
· Le droit au travail
· Le droit à l’épanouissement personnel
· Le droit à fonder une famille
·  Le droit à l’enfant
 

c. Les droits sur …

· Le droit du créancier sur son débiteur
· Le droit du parent sur son enfant
· Le droit du professeur sur élève
 

d. Les droits négatifs

· Le droit de ne pas se marier
· Le droit de ne pas avoir d’enfant
· Le  droit de ne pas travailler
· Le droit de la victime de ne pas se soigner
· Le droit de ne pas suivre les préceptes religieux
· Le droit de ne pas mener une vie saine
· Corrélation avec les préceptes négatifs du droit pénal classiques
 
 
 
 

2.      Le confort des droits fondamentaux substantiels par l’affirmation des droits fondamentaux processuels

 

a. La garantie des droits
b. Le droit au juge
c. Le droit au juge impartial
d.   Le droit au jugement
e.   Le droit à l’exécution des jugements
f.   Retour à la définition classique du droit par référence à la contrainte

 

3.      La faiblesse de l’effectivité des droits fondamentaux

 

a.   Le droit « sur le papier »
b.   L’obligation d’efficacité
 c. L’intendance, obligation fondamental
 d. Exemple de l’aide juridictionnelle

 
 

4.      L’affirmation tautologique du « droit au droit » 

 

a. Le droit subjectif au droit objectif
b. L’Etat, serviteur des droits subjectifs des êtres humains
 

 
 

Dernière Grande Questions du Droit :
Les prochaines Grandes Questions du Droit
 
[1] Doctrine
CARBONNIER, Le silence et la gloire
CARBONNIER, Le Code civil
 
Textes :
Loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915(Article 4)
Loi du 27 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés (Article 4)
Jurisprudence :
Trib. Confl., 8 février 1873, Blanco
Civ 1ière, 27février 1951, Branly.
TGI Paris 8 juillet 1981, dit jugement Faurisson.
Conseil constitutionnel, 31 janvier 2006, relative à la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés
Conseil constitutionnel, 28 février 2012, relative à la loi visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi
 
[3] Doctrine
-          Frison-Roche, M.-A., Les autorités administratives indépendante : distorsions ou réformes de l’Etat
 
Textes :
Article 5 du Code civil
 
Jurisprudence :
Trib. Confl., 8 février 1873, Blanco
 
 
Doctrine
-          Carbonnier, La Bible et le droit
-          Carbonnier, la religion, fondement du droit ?
-          Frison-Roche, M.-A., Droit et Economie
 
Textes :
-          Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat
-          Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
 
Jurisprudence :
-          C.E., Ord., 9 janvier 2014, Dieudonné M’Bala M’Bala 
-          Soc., 19 mars 2013, Baby Lou
-          Conseil constitutionnel, 28 janvier 2011,
 
 
 
 
[7] Doctrine :
BARANES et M.A. FRISON-ROCHE, Le souci de l’effectivité du droit
L. CADIET, Le spectre de la société contentieuse
M-A FRISON-ROCHE, Le droit d’accès à la justice et au droit
Textes :
Article 4du Code civil
Article 1351 du Code civil
Article 1382 du Code civil du Code civil
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
Jurisprudence
Cour suprême des Etats-Unis Arrêt, 24 février 1803 Marbury v. Madison
CJCE, 15 juillet 1964, Costa C/ Enel
Conseil constitutionnel 16 juillet 1971 loi sur la liberté d’association Chambre Mixte, 24 janvier 1975, Jacques Vabres
CJCE 9 mars 1978, Simmenthal
Conseil d’Etat, 20 octobre 1989, Nicolo
Ass plén. 31 mai 1991, dit Arrêt des mères porteuses
Cons. Const., 9 avril 1996,  loi relative au statut d’autonomie de la Polynésie
Ass. Plén., 17 novembre 2000, Perruche
CEDH, Maurice et Draon contre France
Civ 1ière 24 janvier 2006
Consei constitutionnel l27 juillet 2006, loi relative au droit d’auteur
Chamb. Crim., 19 octobre 2010
Conseil constitutionnel, 11 juin 2012 QPC loi anti-perruche
Civ. 1ière, 13 septembre 2013, M. X.
 
[8] Doctrine :
Carbonnier, De minimis...
M.A. Frison-Roche, Avant-propos à la réimpression de la thèse d’Henri Motulsky, Principe d’une réalisation méthodique du droit privé. Eléments générateurs des droits subjectifs
M.-A. Frison-Roche, Le modèle du bon juge Magnaud
W. Baranès, M.-A. Frison-Roche et J.-H. Robert, Pour le droit processuel, D. 1993, chron., p.9-11.
M.-A. Frison-Roche, Philosophiedu procès : propos introductifs 
P. Manent : Du souverain juge au juge souverain
M.-A. Frison-Roche, Légitimité, opportunité et efficacité de l’analyse économique du procés civil 
M.-A. Frison-Roche, L’erreur du juge
M.-A. Frison-Roche, La responsabilité des magistrats comme mise à distance
J. Staline, décision du bureau politique du Parti Communiste soviétique du 5 mars 1940
A Sériaux, Le juge au miroir de l’article 5 du Code civil et l’ordre juridictionnel contemporain
H Motulsky, Le droit subjectif et l’action en justice
 
Textes :
Article 2 du Code civil
Article 6 du  Code civil
Article 1351 du  Code civil
Article 1603 du  Code civil
Article 1641 du  Code civil
Article 10 du Code de procédure civile
Article 12 du Code de procédure civile
Article 30 du Code de procédure civile
 
Loi du 10 août 2011, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
 
Article 6, Convention européenne des droits de l’homme
 
Jurisprudence
Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco
Ass. Plén., 31 mai 1991, arrêts dits des «  mères porteuses »
Cons. const., 9 avril 1996, relative à la loi organique portant statut de la Polynésie Française
Civ. 1ière, 13 septembre 2013
 
Soc.,17 mars 1982
Ass. plén., 6 novembre 1998
Ass. Plén., 5 février 1999, Oury
Conseil d’Etat, 10 avril 2008, CNB
Conseil constitutionnel, 4 août 2011, relative à la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Conseil Constitutionnel, 12 octobre 2012, QPC, Société Groupe Canal Plus et autre
Cons.const., 5 juillet 2013, Numéricable
 
 
 
[9] Doctrine :
COASE, Ronald,( traduction) Le coût du droit (extrait),
FORIERS, Paul, introduction au droit de la preuve,
FORIERS, présomption et fiction,
G. GOUBEAUX, Gilles Le droit à la preuve
D. MAZEAUD, Famille et responsabilité,
A. PONSARD, André, La vérité et le droit,
G. VINEY, Geneviève, Pour ou contre un "principe général" de responsabilité pour faute.
Textes :
Article du Code civil : 1350, 1352, 1315, 1382,1383, 1384, al.1, 1384, al.4, 1384, al.5, 414-3,
Loi du 1ier aout 2008 relative à la réparation des dommages à l’environnement (extraits),
Loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de circulation (extraits),
Jurisprudence
Civ. 1ère, 17 juillet 1985 (obligation de prouver à la charge de celui qui revendique l’exception à un principe),
Com., 22 novembre 2005 (caractère réfragable de la présomption constituée par l’absence de réaction à la réception d’un relevé de compte bancaire),
Soc., 20 nov, 1991 (exigence de loyauté de la preuve),
Civ 1ière, 17 juin 2009 (recevabilité de la preuve de l’adultère par production d’un SMS),
Ass. Plén., 9 mai 1984 (responsabilité de l’infans),
Crim., 6 juin 1990 (perte d’une chance),
Civ 1ière 22 mai 2008 (responsabilité en raison de l’injection du vaccin contre l’hépatite B),
Ch. Réunion 13 février 1930 Jand’heur (principe de responsabilité du fait de la garde des choses),
Ch. Réunies 2 décembre 1941, Franck (définition du gardien de la chose),
Ass. Plén., 29 mars 1991, Blieck (principe de responsabilité du fait des personnes),
Civ. 2ièm, 19 février 1997, Bertrand (responsabilité objective des parents du fait des enfants),
Ass. Plén., 13 décembre 2002 (responsabilité des parents malgré l’absence de faute de l’enfant).
C.E., Ass., 14 octobre 2011Salehet (responsabilité de l'Etat du fait d'une coutume internationale)
Civ. 1ière, 10 juillet 2013 (interdiction d’un calcul global coût/bénéficie pour apprécier la responsabilité  d'un laboratoire au regard de l'injection d'un vaccin contre l'hépatite B)
 
 
[10] Doctrine :
L. AYNES, , Mauvaise foi et prérogative contractuelle,
P. DIDIER, Brèves notes sur le contrat-organisation, 
M-A. FRISON-ROCHE, Volonté et obligation,
M-A FRISON-ROCHE, Contrat, concurrence, régulation
B.FRYDMAN, Négociation ou marchandage ? De l’éthique de la discussion au droit de la négociation,
E. MULON, Forme et force des accords en matière familiale,
C. PERES, Anéantissement du contrat et restitutions sous l’emprise de l’effectivité des droits fondamentaux,
A SUPIOT, Les deux visages de la contractualisation : déconstruction du Droit et renaissance féodale
Textes :
Articles du Code civil : 1101, 1109 1128, 1129, 1130, 1131, 11341135 1142 1165
Jurisprudence :
Civ.,6 mars 1878, commune de Pélissanne c./ marquis de Galliffet, affaire dite du Canal de Craponne (refus d’admettre l’imprévision comme cause de nullité des contrats)
Com., 22 octobre 1996, Chronopost (nullité de la clause limitative de responsabilité du contrat méconnaissant l’obligation essentielle)
Conseil constitutionnel, 13 janvier 2000, loi relative à la réduction négociée du temps de travail (valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle)
Com., 15 février 2000 (annulation par référence à "l’économie du contrat)
Conseil constitutionnel 13 janvier 2003, loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi (valeur constitutionnelle de la force obligatoire du contrat)
Civ., 1ière, 13 mai 2003 (annulation d’un contrat de cautionnement pour réticence dolosive de la banque)
Civ., 1ière, 3 avril 2002 (notion de violence économique)
Com., 29 juin 2010, Faurécia (validité de la clause limitative de responsabilité ne vidant pas de toute substance l’obligation essentielle)
Cons. Const., 13 janvier 2003, loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi (valeur constitutionnelle de la force obligatoire du contrat)
Ch. Mixte, 17 mai 2013, deux arrêts
 
 
 
[11] Doctrine
P. DELEBECQUE, Prérogative contractuelle et obligation essentielle,
R.DIJOUX, La renonciation contractuelle aux droits fondamentaux,
P. JESTAZ, L’obligation et la sanction : à la recherche de l’obligation fondamentale,
 
Textes :
Articles du Code civil : 16, 1109, 1110, 1111, 1112, 1116, 1118, 1128, 1131, 1134, 1165, 1382,
 
 Jurisprudence :
Civ., 1ière, 5 février 2002 (erreur sur la qualité attendue du cheval acheté)
Civ., 1ière, 22 février 1978, Poussin (erreur sur la possible authenticité d’un tableau)
Civ., 1ière, 24 mars 1987, le verrou de Fragonnart (validité d’une vente d’un tableau dont le doute quant à l’authenticité est entré dans le champ contractuel)
Com., 16 mai 2006 (validité de la menace d’agir en justice sauf abus, constitutif de violence)
Civ., 1ière, 22 février 1972 (impossibilité d’un contrat déclarant la propriété privée d’une sépulture)
Civ., 1ère, 7 novembre 2000 (validité d’une cession de clientèle si la liberté de choix du patient est préservée)
Civ., 1ière, 3 novembre 2004 (nullité du contrat d’investiture politique)
Civ., 1ière, 16 septembre 2010, Our Body (nullité de l’exposition de cadavres plastinés)
Ass. Plén., 31 mai 1991 (nullité de contrat de mère porteuse)
Ass. Plén., 29 octobre 2004, Galopin (validité d’une donation entre des parties liées par une relation adultérine)
Civ., 1ière, 16 janvier 2007 (principe de l’exécution forcée de l’obligation de faire sauf obligation personnelle)
Civ., 1ière, 9 octobre 1979, Lamborghini (action nécessairement contractuelle de la victime contre le fabricant)
Ass. Plén., 7 février 1986 (action nécessairement contractuelle de la partie au contrat d’entreprise contre le fabricant)
Ass. Plén., 12 juillet 1991 (nature délictuelle de l’action de la victime dans une chaîne de contrat d’entreprise)
[12] Doctrine :
J-P BAUD, Le droit de vie et de mort
CARBONNIER, , Etre ou ne pas être. Sur les traces du non-sujet de droit
D. COHEN, Le droit à
G. COHEN-JONATHAN, L’individu comme sujet de droit international- droit international des contrats et droit international des droits de l’homme
M-A FRISON-ROCHE, R. SEVE, L’art législatif et la personne située dans la législation française relative aux femmes
G. LYON-CAEN, Une vieillesse sans droit
 
Textes :
Article 16 du Code civil
Article 16-7 du Code civil
Article  544 du Code civil
Article 521-1 du Code pénal
 
Jurisprudence :
 Civ. 1ère, 21 mai 1990
CEDH, 25 mars 1992 (violation par la France du droit du transsexuel à la vie privée)
Ass. Plén., 11 décembre 1992 (admission de la modification de l’Etat-civil du transsexuel)
Conseil d’Etat, 27 octobre 1995 dit du lancer de nains (nullité absolue du contrat de lancer de nains)
Conseil constitutionnel, 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation au Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption législative de certains codes(reconnaissance du droit constitutionnel à l’accessibilité et à l’intelligibilité de la loi)
Conseil d’Etat, 21 septembre 2011 (transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC sur l’instauration de droit de plaidoirie, posant une question sérieuse au regard du droit constitutionnel au recours)
Conseil constitutionnel, QPC, 30 septembre 2011 (validité du droit d’expulser de sa propriété privée des personnes installées)
CJUE, 18 octobre 2011Brüstle c/ Greenpeace
Conseil constitutionnel, QPC, 25 novembre 2011 (validité constitutionnelle de la franchise fiscale sur le droit de plaidoirie)
Civ. 1ère, 7 juin 2012Axel X
Conseil constitutionnel, QPC, 21 septembre 2012Association Comité Radicalement Anti-Corrida Europe et autre (validité de l’immunité pénale implicite de la tauromachie).
 
[13] Doctrine :
J-P BAUD, Le droit de vie et de mort
D. COHEN, Le droit à
 
Textes :
Article 16 du Code civil
Article 16-7 du Code civil
Article  544 du Code civil
Article 521-1 du Code pénal
 
Jurisprudence :
Conseil d’Etat, 27 octobre 1995 dit du lancer de nains (nullité absolue du contrat de lancer de nains)
Conseil constitutionnel, 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation au Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption législative de certains codes (reconnaissance du droit constitutionnel à l’accessibilité et à l’intelligibilité de la loi)
Conseil constitutionnel, QPC, 30 septembre 2011 (validité du droit d’expulser de sa propriété privée des personnes installées)
CJUE, 18 octobre 2011Brüstle c/ Greenpeace
Civ. 1ère, 7 juin 2012Axel X
 

 

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