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20 septembre 2010
10. Autorité de la Concurrence
🏛️Autorité de la concurrence, Décision du 20 septembre 2010, relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement
29 février 2024
Publications
📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC
2 septembre 1795
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret-loi du 16 Fructidor An III (2 septembre 1795)
27 février 2014
Doctrine
Les arrêts Mennesson et Labassée ou l'instrumentalisation des droits de l'homme
5 juillet 1985
02. Lois
Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
11 mars 2002
Les soucis communs aux différents systèmes de régulateurs indépendants
20 mars 2021
Compliance : sur le vif
Respecter le besoin de sommeil de l'être humain : le consentement n'en est pas la bonne mesure
5 septembre 2008
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La responsabilité des magistrats comme mise à distance, in "La responsabilité des magistrats"
27 octobre 1946
01. Codes
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Mise à jour : 14 mars 2011 (Rédaction initiale : 31 janvier 2011 )
CV Droit Global
Titres académiques, diplômes
