16 février 2016

Base Documentaire : Doctrine

CANIVET, Guy🕴️

📝Autorités de régulation. Encadrement constitutionnel : le point de vue du juge, in M. Bazex, G. Eckert, R. Lanneau, Ch. Le Berre, B. du, Marais. et A. Sée (dir.), 📗Dictionnaire des régulations

â–ş RĂ©fĂ©rence complète : G. Canivet, "AutoritĂ©s de rĂ©gulation. Encadrement constitutionnel : le point de vue du juge", in M. Bazex, G. Eckert, R. Lanneau, Ch. Le Berre, B. du, Marais et A. SĂ©e (dir.), Dictionnaire des rĂ©gulations, LexisNexis, 2016, p. 125-137.

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article (fait par MAFR) : L'auteur relate la façon dont le Conseil constitutionnel français contrĂ´le en premier lieu la façon dont est admissible la rĂ©union dans un mĂŞme organe, l'AutoritĂ© de RĂ©gulation, tant de pouvoirs multiples, puis la façon dont est Ă©galement constitutionnellement admissible la manière dont ces pouvoirs sont exercĂ©s.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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