Autorités de régulation. Encadrement constitutionnel : le point de vue du juge

Référence complète : Canivet, G., Autorités de régulation. Encadrement constitutionnel : le point de vue du juge, in Bazex, M., Eckert, G., Lanneau, R., Le Berre, Ch., Marais, B. du, Sée, A., Dictionnaire des régulations, LexisNexis, 2016, p.125-137.

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L'auteur relate la façon dont le Conseil constitutionnel français contrôle en premier lieu la façon dont est admissible la réunion dans un même organe, l'Autorité de Régulation, tant de pouvoirs multiples, puis la façon dont est également constitutionnellement admissible la manière dont ces pouvoirs sont exercés.