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4 octobre 1958
France
Article 66
Article 37
21 mars 1804
1. Code civil
1134
1152
30 mai 2012
Doctrine
Chaïm Perelman (1912-2012). De la nouvelle rhétorique à la logique juridique
15 janvier 2012
Les incertitudes du jeune Saxon. Une autofiction
4 novembre 2011
Publications
Vers quelle régulation de l’audit faut-il aller ? (dir.)
27 avril 2011
La régulation des secteurs de la santé (dir.)
18 septembre 2015
Soft Law
L'action économique des personnes publiques
20 mai 2015
Le nouvel ordre juridique. Le droit de la gouvernance
