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26 février 2002
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63. La distinction du civil et du commercial remis en cause par la réforme de l'arbitrage
30 octobre 2001
59. La libéralisation du trading de l'électricité par la Commission de régulation de l'électricité
30 septembre 2001
58. L'effectivité des décisions de l'OMC
5 mars 2001
53. L'emprise de la loi Sapin sur les délégations de service public
12 décembre 2000
49. Utilité et rôle de la société européenne
7 mars 2000
38. Les branches du droit sollicitées dans le différent entre les actionnaires du groupe André
1 janvier 1986
Doctrine
Système et Code
1 janvier 1960
Objet du droit transitoire
16 juillet 2009
Lex inutilis. Brèves remarques sur l’« operabilitas » dans la doctrine juridique médiévale (XIIIè - XVIè siècles)
3 juin 2009
Le droit de la concurrence et les marchés bifaces
