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4 juillet 2018
02. Cour de cassation
Décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juillet 2018, SNCF Mobilités
6 février 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision du 6 février 2015, Société Mutuelle des Transports Assurance (QPC)
6 juillet 2017
Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 6 juillet 2017
12 septembre 2019
Arrêt de la première chambre civile du 12 septembre 2019, M.A X c/ M.B Y
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Responsabilités Éditoriales
26 octobre 2019
Doctrine
La mise à disposition des oeuvres et des informations sur les réseaux: Régulation juridique et régulation technique
9 janvier 2019
Le lanceur d'alerte dans tous ses états
12 décembre 2018
L'excessive onérosité et l'imprévisible
26 octobre 2018
La conformité dans le règlement UE n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
3 juillet 2018
Le droit à l'épreuve du temps
