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12 décembre 1986
02. Cour de cassation
Arrêt du 12 décembre 1986, Pelletier
17 mars 1982
Arrêt du 17 mars 1982
16 janvier 1982
01. Conseil constitutionnel
Décision du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation
19 mai 1978
Arrêt du 19 mai 1978, Dame Roy c/ Institution Sainte Marthe
24 janvier 1975
Arrêt du 24 janvier 1975, Jacques Vabre
20 octobre 2000
03. Conseil d'Etat
Décision du 20 octobre 2000, Habib Bank
15 février 2000
Arrêt du 15 février 2000
15 décembre 1995
05. CJCE - CJUE
« Arrêt du 15 décembre 1995, Union royale belge des sociétés de football association ASBL contre Jean-Marc Bosman
27 octobre 1995
Arrêt du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (arrêt dit du lancer de nain)
11 juin 2009
05.1. CEDH
Arrêt du 11 juin 2009, Dubus S.A. c/ FRANCE
