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1 janvier 1953
10. Code de la santé publique
Article L 2141-2
21 mai 1997
Publications
La distinction des sociétés cotées et des sociétés non cotées, in "Mélanges AEDBF"
24 juin 2014
La vente aux enchères des masques Hopi doit être suspendue car ils sont "hors-commerce"
17 avril 2013
None
La contractualisation des rapports familiaux et ses conséquences
14 mai 2008
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Le juge et le raisonnement économique en droit de la concurrence
10 mars 2010
Distinction between economic Regulation and financial Regulation
7 juillet 2022
Aventures de l'Ogre Compliance
🔑Question du Jour du Crapaud Corruption : la loi applicable
15 octobre 2009
Conférences
Droit de la concurrence et médicaments génériques, in le médicament générique
2 juin 2014
Les entreprises "cruciales" et leur régulation
27 octobre 2014
Blog
Entre l'habileté rhétorique du procès et la loyauté processuelle, la Cour de cassation laisse encore de la marge
