► Référence complète : Convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale (CJIP) entre le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Epinal et la société Nestlé Waters Supply Est SAS, 2 septembre 2024, dite "CJIP Nestlé Waters"

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🏛️lire la CJIP

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🏛️lire l'ordonnance de validation rendue par le Président du Tribunal judiciaire d'Epinal le 10 septembre 2024

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🎬visionner la vidéo de la série Surplomb, "L'extension du domaine de la CJIP par la voix de la connexité : la CJIP Nestlé Waters du 2 septembre 2024", dans laquelle Marie-Anne Frison-Roche commente cette actualité

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🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR, dans laquelle Marie-Anne Frison-Roche commente cette actualité

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📝commentaires de la CJIP : 

• Dalloz actualité, 30 sept. 2024, obs. V. Fihol

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le PNF devrait avoir ouvertement compétence en matière de CJIP environnementale : la CJIP "Guy Dauphin Environnement" du 17 mai 2023", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 20 mai 2023.

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🔴 La CJIP GDE du 15 mai 2023 ou comment le PNF se mêle, à juste titre, de la Compliance Environnementale

Le Parquet national financier n'a pas compétence en matière environnementale, et c'est regrettable. Car il est très bien placé pour obtenir, notamment au bénéfice des associations, des mesures adéquates pour le futur, ce qui renvoie à la définition du Droit de la Compliance. C'est bien ce à quoi à travers la CJIP GDE il parvient de fait.

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