23 juin 2022

Compliance : sur le vif

ūüďß L'importance en Droit de la R√©gulation et de la Compliance de conna√ģtre le moment o√Ļ finit la crise. Et si elle ne finit jamais ?

par Marie-Anne Frison-Roche

complianceTech¬ģ

Dans une √©mission de France Culture du 23 juin 2022, Philippe Sansonetti, titulaire de la chaire "Microbiologie et maladies infectieuses", professeur au Coll√®ge de France, expose, √† propos de la "ni√®me vague" du Covid, comment on est entr√© dans la p√©riode end√©mique : des vagues se succ√®dent, qui petit √† petit sont, variant apr√®s variant, ma√ģtris√©es. Il expose qu'il faut apprendre √† vivre avec et qu'il faut continuer les mesures ad√©quates pour diminuer la circulation du virus, ne pas envisager l'abandon trop radical du port du masque, exploiter les connaissances que l'on a du virus, continuer la p√©dagogie, ainsi que la vaccination.

Cela n'est pas fini et cela ne finira pas.

Il considère que l'on doit désormais parler de "calendrier vaccinal", c'est-à-dire non seulement parler d'une vaccination initiale mais encore de mise à jour régulière. De la même façon le port du masque doit faire l'objet d'une "intelligence collective" pour qu'il s'opère selon les circonstances.

Durant toute l'émission, il insiste sur la complexité de la situation, sur la difficulté à anticiper, sur le fait que l'on connait très mal les mécanismes de transmissibilité du virus, notamment lorsqu'il y a mutations, qu'on ne sait pas, à force de muter, il ne s'agit pas de nouveaux virus, même si d'une façon générale l'on a beaucoup progressé dans la connaissance du virus et de l'épidémie, de la même façon que la connaissance de la population a elle-même considérablement progressé.

 

Si l'on √©coute avec une perspective juridique cette √©mission, qui a pour titre Envisager la fin, d'o√Ļ il ressort que ce qui a √©t√© qualifi√© par les m√©decins et par les juristes de "crise" et trait√© comme telle, ne finira pas, cela am√®ne une question en Droit de la r√©gulation et de la Compliance : comment concevoir un Droit sp√©cifique √† la "crise sanitaire", qui suppose que le dispositif s'arr√™te, lorsqu'il appara√ģt que le virus continue de circuler ?

En effet, le rapport entre le Droit et les crises est difficile. Il suppose "par nature" que l'on change les règles ordinaires - ce que le Droit considère comme anormal mais exceptionnellement justifié par la crise - quand la crise débute mais ce qui doit s'arrêter lorsque la crise s'achève : il faut alors "revenir à la normale".

La notion de "crise sanitaire" est d'ailleurs une notion juridique puisque c'est sur cette situation expressément visée que le Législateur, et avant lui le ministre de la Santé par un simple décret, a justifié des mesures exceptionnelles, d'ailleurs qualifiées comme des "outils", comme le port obligatoire du masque, ce qui était contraire à la liberté, le confinement était une des mesures juridiques les plus violentes au regard des libertés.

Sans aborder la question de la l√©gitimit√© m√™me de ces mesures au regard des libert√©s, sur laquelle a statu√© le Conseil constitutionnel, la question ici est plut√īt de se demander quand la crise sanitaire finit, puisqu'il appara√ģt que jamais le virus ne cessera de circuler, tandis qu'il n'est pas acquis que, de mutation en mutation, il s'agisse encore √† la fin du m√™me virus, ce qui peut faire douter, en Droit de la R√©gulation qu'une mesure adopt√©e pour le virus A soit encore applicable lorsque la situation dans un temps ult√©rieure concerne le virus A+++++++.

Cette seconde question relève de la compétence scientifique et non pas de la compétence juridique. Dans l'émission radiophonique, Philippe Sansonetti décrit par exemple les différents animaux impliqués, les transmissions, les mutations, etc. Si un tel cas était soumis à un juge, sans doute une expertise serait requise. C'est donc une question de méthode et de procédure, renvoyant aux rapports entre le Droit et la Science, ici plus spécifiquement entre le Droit et la Biologie.

La première question sur la "fin de la crise" et donc de la fin du "droit de crise" peut être affrontée par le Droit lui-même : comment le système juridique peut-il faire s'il s'avère que les situations de crises ne se terminent jamais ?

En effet, ce qui est exposé à propos du virus du Covid-19 peut être soutenu en dehors des situations de pandémies. Ainsi en matière financière, il est soutenu que l'on passe de crise en crise, qu'en matière climatique nous pourrions être dans une sorte de "crise permanente" avec laquelle il faudrait "vivre avec".

S'il en était ainsi, quelles conséquences juridiques faut-il en tirer ?

1. La crise est la situation ordinaire et non pas la crise extraordinaire : il faut donc préparer la crise suivante, ne serait-ce que pour prévenir celle-ci ;

2. La d√©tection et la pr√©vention des crises qui viennent doit √™tre au cŇďur du Droit ;

3. Le Droit ne doit pas être comme "surpris" par une crise, puisque celle-ci n'est pas "anormale" et ne va pas passer, elle changerait juste de forme : parce que la crise serait ce qui est notre ordinaire et qu'elle ne finit pas, que la précédente a engendré la présente qui engendrera la suivante, le Droit doit d'une façon ordinaire se constituer en Ex Ante pour détecter, prévenir et gérer les crises.

4. La branche du Droit qui a pour fonction de prévenir, détecter et gérer les crises est le Droit de la Régulation et de la Compliance.

 

ūüĒī Sur l'analyse entre les situations de crises et le Droit de la r√©gulation et de la compliance, v. le chapitre consacr√© √† ce th√®me dans l'ouvrage : M.-A. Frison-Roche (dir.), ūüďēLes buts monumentaux de la compliance, collectionūüďö R√©gulations & Compliance, Journal of Regulation & Compliance et Dalloz, √† para√ģtre.

 

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