1 septembre 2022

Base Documentaire : Doctrine

DEFFAINS, Bruno🕴️

📝L’enjeu économique de compétitivité internationale de la compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance

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â–ş RĂ©fĂ©rence complète : B. Deffains, "L’enjeu Ă©conomique de compĂ©titivitĂ© internationale de la compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. "RĂ©gulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2022, p. 355-366.

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đź“•consulter une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l'ouvrage, Les Buts Monumentaux de la Compliance, dans lequel cet article est publiĂ©

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article (fait par l'auteur) : La "Compliance", que l'on peut en premier lieu dĂ©finir comme l'obĂ©issance Ă  la loi est un enjeu pour l'entreprise en ce qu'elle peut choisir comme stratĂ©gie de le faire ou de ne pas le faire, en fonction de ce que lui coĂ»te et lui rapporte un tel choix. Ce mĂŞme choix de l'entendement est offert Ă  l'auteur de la norme, le LĂ©gislateur ou le Juge, voire le système juridique tout entier en ce qu'il rend plus ou moins coĂ»teux la rĂ©glementation, et le respect de celle-ci pour les entreprises. Ainsi lorsque la loi française dite "Vigilance" fut adoptĂ©e en 2017 il fut reprochĂ© au Parlement français de porter un coup Ă  la "compĂ©titivitĂ© internationale" des entreprises françaises". Aujourd'hui, c'est sur son modèle que le Parlement europĂ©en demande Ă  la Commission europĂ©enne de concevoir ce qui pourrait ĂŞtre une Directive europĂ©enne. L'extraterritorialitĂ© attachĂ©e au Droit de la Compliance, prĂ©sentĂ©e souvent comme une agression Ă©conomique, est pourtant un effet consubstantiel, Ă  sa volontĂ© de prĂ©tendre protĂ©ger au-delĂ  des frontières. Dès lors, l'on en revient Ă  une question classique en Économie : quel est le prix de la vertu ?

Pour alimenter un débat ouvert il y a déjà quelques siècles, c'est d'abord du côté des enjeux qu'il faut économiquement faire porter l'analyse. En effet, le Droit de la Compliance, qui non seulement se situe en Ex Ante, pour prévenir, détecter, remédier, réorganiser l'avenir, mais encore prétend affronter des difficultés plus "monumentales" que le Droit classique. Et c'est concrètement en examinant les instruments nouveaux que le Droit a mis en place et offert ou imposé aux entreprises que la question de la compétitivité internationale doit être examinée. Les mécanismes d'information, de secret, de reddition des comptes ou de responsabilité, qui ont un grand effet dans la compétitivité internationale des entreprises et des systèmes, en sont changés et la mesure n'en est pas encore prise.

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