📝Le gel des avoirs dans la saga juridique entre la force américaine et la richesse vénézualienne

L'on présente souvent la saga des événements entre les Etats-Unis et le Vénézuela depuis des décennies et les coups de force entre les chefs d'Etat qui se succèdent, le dernier spectaculaire avec l'enlèvement par le chef du premier du chef du second, comme si le Droit n'était rien.

Il est exact que le Droit peut y apparaître comme une "mascarade" (I). Mais dans ce rapport de force et le spectacle donné à tous, la part de Droit subsiste, sous-estimée (II). Plus encore, un élément a joué et joue aujourd'hui : la technique juridique du gel des avoirs, outil du Droit de la Compliance, qui échoua et qui explique en partie les difficultés à venir (III).

I. LE DROIT COMME PURE MASCARADE

On le lit partout, il n'est donc pas besoin de le développer longuement. L'enlèvement du président en exercice du Vénézuela par le président en exercice des Etats-Unis n'a rien à avoir avec le Droit. C'est juste un enlèvement par un plus fort.

Le constat fait, on le déplore au point de poser la question de savoir si les Etats-Unis demeurent ou pas une démocratie et un Etat de Droit. On peut le déplorer aussi et se poser la même question.

D'un point de vue extérieur, au regard du Droit international public, et d'un point de vue intérieur, au regard des pouvoirs respectifs du chef de l'exécutif et du Congrès.

Il faudrait donc écarter, sauf à être idiot, toute perspective juridique, sauf pour en rire ou pour en pleurer.

II. LA PART SUBSISTANTE DE DROIT DANS LE RAPPORT DE FORCE ÉTABLI PAR LES ÉTATS-UNIS EN MATIERE ÉNERGÉTIQUE

Mais l'analyse est sans doute trop radicale, et pour deux raisons, la première parce que c'est suivre la présentation même qu'en fait Trump (A) et ensuite parce que les sujets énergétiques ont toujours fait une grande place aux politiques publiques et à la présence internationales (B).

A. NE PAS SUIVRE TRUMP QUAND IL ASSURE QUE SA VOLONTÉ EST LA SEULE NORME LEGITIME AGISSANTE ET ATTENDRE LE JUGE

La personnalité hypnotique de Trump fait que chacun, tout en affirmant qu'il s'agit d'un discours délirant, croit ce qu'il dit. Ainsi, il affirme que la seule norme qui vaille est sa morale personnelle (et donc punir les méchants dictateurs qui gaspillent le pétrole dont les américains sont privés) à l'exclusion des autres normes (le Droit) semble suffire pour que l'on détourne le regard du Droit.

Mais il ne peut empêcher que l'encombrant Nicolas Maduro (car il ne l'a pas tué) est désormais sur le sol américain. Il ne l'a pas fait disparaître. Il ne l'a pas enfermé dans un lieu secret.

Il l'a fait emprisonné certes mais doté d'avocats et dans l'attente d'un jugement, devant un juge renommé. Des chefs d'accusation précis ont été formulés. Les deux accusés, Nicolas et son épouse Cilia Flores peuvent communiquer avec la presse, ce dont ils ne se privent pas. La première audience aura lieu le 17 mars 2026.

Il est possible que le procès ne soit qu'une façade, mais il est possible qu'il ne le soit pas. Parce qu'il se déroule à New-York, ville en opposition ouverte, qu'il est public, et que les réseaux sociaux sont aussi les rois du monde, et que le juge ne semble pas capturé.

B. LA PART DU POLITIQUE ET DES ENTREPRISES INTERNATIONALES DANS LE SECTEUR ÉNERGÉTIQUE

Ensuite l'enjeu expressément désigné est la production, la distribution et la vente du pétrole. Documentaires et articles retracent les décennies de stratégies des Etats et des entreprises à ce sujet. On ne le reprendra donc pas ici, les dirigeants américains et vénézuéliens, comme les entreprises des deux pays s'affrontant et s'alliant successivement.

Même si nous sommes ici dans une situation de paroxisme, comme de l'autre côté entre les Etats et les entreprises à propos de la fédération de Russie, tout territoire réservoir d'énergie l'attirant par nature, l'on soulignera que le secteur énergétique est toujours, en Droit, soustrait au Droit du marché concurrentiel.

L'énergie, par exemple le pétrole mais aussi le gaz ou l'électricité, relève du Droit de la Régulation, lequel se distingue du Droit de la Concurrence, auquel il s'ajuste.

Il y a toujours des politiques publiques, qui s'expriment par des lois mises en oeuvre par les gouvernements ou des Autorités de régulations (par exemple en France la Commission de régulation de l'Energie - CRE).

L'énergie était par nature construite sur la filière de la production, le transport, la distribution et la vente ; les entreprises internationales y ont toujours leur place. C'est pourquoi il y a des contrats internationaux, lesquels se nouent par exemple entre une entreprise nationale étatique en monopole et une entreprise étrangère privée en concurrence. C'était le cas au Vénézuala, mais c'est aussi le cas dans de très nombreuses autres zones du monde.

Dans ces contrats internationaux, la perspective d'une dispute est anticipée par l'organisation projetée d'un arbitrage, car le plus souvent l'acheteur, qui doit souvent investir à long terme dans des infrastructures sans pour autant acquérir une propriété qui demeure à l'Etat, n'a pas une confiance suffisante dans les tribunaux étatiques de celui-ci.

C'était le cas au Vénénuala et c'est un cas très répandu, car le Droit de la Régulation et l'arbitrage international s'articulent très bien.

🧱mafr, 📝Arbitrage et droit de la régulation, in mafr (dir.) 📕 Les risques de régulation, 2005

Ainsi, lorsque ExxonMobil perdit en 1997 l'autorisation contractuellement donnée par l'entreprise publique vénézuélienne d'exploiter des puits, du fait de changement de pouvoir, une instance d'arbitrage international fut initiée par l'entreprise américaine pour obtenir compensation de cela.

On arrive ainsi à la question de l'efficacité juridique des arbitrages internationaux en matière de régulation énergétique et plus précisément à celle du gel des avoirs, car si celui-ci avait bien fonctionné, peut-être qu'il n'aurait pas besoin d'enlever Nicolas Maduro

III. LA QUESTION DETERMINANTE DU GEL DES AVOIRS ET DES ENGAGEMENTS, OUTIL DE DROIT DE LA COMPLIANCE

En effet, ExxonMobil demanda à différents tribunaux arbitraux de geler les avoirs de l'entreprise publique PDVSA pour un nombre élevé de milliards. Au bout de plusieurs années de procédure, l'entreprise américaine obtient la condamnation à son profit pour un versement compensatoire de 18 milliards, garantie par un gel d'avoirs de l'entreprise nationale.

Mais la Cour de Londres en appel annula la sentence en considérant qu'il n'y avait pas assez de rapport entre la dispute et le territoire britannique.

Continuant le litige dans différents pays, notamment aux Etats-Unis, mais aussi par exemple aux Pays-Bas, l'entreprise obtient des condamnations, mais pour des sommes moindres et au terme de nombreuses années de procédure.

L'on mesure ici que le gel des avoirs, qui s'opère principalement par les banques mais sur ordre des juges, est souvent le garant final des engagements internationaux qui, même en matière de Régulation, prennent la forme de contrats internationaux.

Que se passe-t-il aujourd'hui ?

Moins de 10 jours après les déclarations pleine d'assurance de Trump président des Etats-Unis, affirmant que les entreprises pétrolières américaines allaient reconstruire les infrastructures pétrolières vénézuéliennes délabrées, le président d'ExxonMobil déclara qu'il estime qu'il est "impossible en l'état" d'investir au Vénézuela.

L'on peut penser que l'état du Droit positif y soit pour quelque chose.

Trump menace désormais de le priver d'accès au pays, mais dans le système libéral que demeurent les Etats-Unis le principe juridique est celui de la liberté, notamment celle d'entreprise, et la première expression de cette liberté est celle de ne pas agir, par exemple de ne pas aller dans un pays dans lequel l'entreprise a été contractuellement privée de ses droits d'exploiter mais n'a pas pu obtenir la compensation due au regard de ce qui équivaut à une expropriation.

L'on montre que la question juridique des gels des avoirs, des engagements et de l'articulation avec l'arbitrage international est en pratique présente dans ce qui se déroule et va se dérouler.

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🧱mafr, 📝A quoi engagent les engagements, in mafr (dir.) 📕L'Obligation de Compliance , 2025

🧱Marie Lamoureux, 📝L’obligation de vigilance des opérateurs énergétiques, in mafr (dir.) 📕L'Obligation de Compliance , 2025

🧱mafr, 📝L'activation par l'arbitrage de l'obligation de Compliance pour une place d'arbitrage durable, in mafr (dir.) 📕L'Obligation de Compliance, 2025

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