Les fiches récentes

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Experts et procédure : l'amicus curiae", Revue de droit d'Assas, octobre 2012, pp.91-94

____

📝lire l'article

____

► Résumé de l'article : Une thèse récente a affirmé que l'amicus curiae  est en train de devenir un principe commun du droit procédural. C'est montrer son importance. Le fait que le mécanisme, le personnage, soit désigné par une formule latine nous amène à soupçonner que l'on masque quelque chose que la technique juridique interdit d'ordinaire : c'est l'expert de droit et l'expert de partie, ce que l'amicus curiae est le plus souvent, soit l'un soit l'autre, soit les deux à la fois.

Dès lors, ôtant la cape pudique du latin, ce sont ces deux difficultés qu'il faut aborder. Si l'on exclut l'expert en droit, c'est parce que "la cour connaît le droit". Mais cette règle, qui rappelle le principe selon lequel "nul n'est censé ignorer le droit" se contente d'indiquer un partage de la charge d'évocation du fait et du droit entre les parties et le juge (Motulsky) et non pas une présomption de connaissance. Dès lors, le juge modeste, donc sûr de lui, n'a aucune raison, psychologique ni juridique, de reculer devant une expertise de droit.

En ce qui concerne l'expert de partie, ou l'expert du juge qui est très influencé par une partie, une profession, un groupe social, bref un expert du juge qui est de fait un expert tenu par une partie, cela ne peut problème que si le juge ne peut se tenir à distance de cet expert dont l'opinion est biaisé par le poids que constitue la partie.

Mais tout d'abord, toute opinion est biaisée. Qu'elle le soit de mauvaise ou de bonne foi, elle est biaisée et l'on sait en rhétorique que l'opinion biaisée de bonne foi est plus dangereuse que l'opinion achetée, car celle-ci est connue comme étant tordue par l'intérêt. En cela, celui qui l'écoute, le juge, sait faire la part des choses.

En effet, le système juridique qui connait l'expert de partie et l'amicus curiae, c'est-à-dire le droit nord-américain ou le droit de l'Union européenne, en tire la conséquence procédurale qui s'impose : ils font entrer l'expertise de partie dans le débat contradictoire.

C'est le principe du contradictoire, le principe des principes dans la menée des procédures, qui rend l'amicus curiae supportable et bienvenu, puisqu'il apporte au juge un apport scientifique que celui-ci n'a pas.

________

Lire le programme.

Les Incoterms, conçus dès 1936 par la Chambre de commerce international de Paris, sont des normes qui organisent notamment les transferts de propriété et de risque dans les ventes, principalement internationales. Les clauses peuvent y faire référence, cette intériorisation apportant la sécurité aux parties, l’unification mondiale dans l’application est la garantie des États, notamment quant aux obligations de formalité, de déclaration et de paiement de taxes douanières visée par les Incoterms. Les Incoterms correspondent à une unification mondiale des contrats par une structuration de type médiévale du fait de son origine corporatiste. Les parties doivent les manier avec précision les Incoterms mais les mécanismes demeurent fidèles à l’idéal du Code civil d’un contrat, simple et clair.

Accédez au programme du colloque.

Accéder aux slides, supports de l'intervention.

Lire ci-dessous le texte ayant servi de support à l'intervention.

Accédez au programme du colloque.

Accéder aux slides, supports de l'intervention.

Lire ci-dessous le support écrit de l'intervention orale.

Dans un interview, le professeur Alfred Grosser estime que cela devrait être le Président de la Cour de justice de l'union européenne qui devrait aller chercher le prix Nobel de la paix qui vient d'être remis à l'Europe.

Dans le Journal du Dimanche  du 14 octobre 2012, le professeur de Science Po Alfred Grosser, spécialiste de l'Allemagne est interrogé sur l'attribution à l'Europe du prix Nobel de la paix.

Il affirme notamment qu'à son avis, même si cela est politiquement irréalisable, c'est le président de la Cour de justice de l'Union européenne qui devrait aller chercher le prix, car selon lui c'est la Cour qui a fait le plus pour l'Europe depuis la fin de la seconde guerre mondiale.

Cette affirmation politique étonnante confirme ce que l'on peut observer par ailleurs : ce sont les juges qui construisent l'Europe, et ce depuis la fin de la guerre.

Cela tient peut-être au fait que l'Europe ne s'est pas construite sur le désir économique d'un marché unique, les points de vue n'ayant jamais été convergents en matière économique, mais sur l'idée fondamentale que le totalitarisme ne puisse plus embraser l'Europe et détruire les peuples européens. Or, les juges sont ceux qui sont les derniers à lutter contre les régimes totalitaires. Il n'est pas étonnant qu'ils sont les premiers à construire l'Union européenne.