This presentation takes for subject the French system, to prepare the discussion with the professor Callisto Salomon, in order to compare the both systems. In France, at first, it is difficult to identify the purpose ot the competition law because the unfair competition is sanctioned through the Civil Code and the consideration of the bilateral relationship between competitiors, without consideration for the market. The Law of the competition market has un different finality : the restauration of the market objectively deterioted by an anticompetitive behavior. This is why the traditional legal system of proof is not applied. But the purpose of the competition Law is to protect the market ex post, and not to built markets ex ante. This latter purpose belongs to the Regulatory Law, which is very different from the Competition Law. We can observe that the European Competition authorities act as Regulators, and this is a serious problem, source of many confusions.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le droit est-il un outil ou un obstacle à la régulation des infrastructures essentielles ? in Economie et droit de la régulation des infrastructures. Perspectives des pays en voie de développement, Banque Mondiale / Chaire régulation, coll. Droit et Economie, LGDJ, Paris, 2008, p. 37-49.

La Banque mondiale a montré que le développement économique des pays est lié à son développement juridique. Cela est aussi vrai pour les réseaux d'infrastructures, qui ne dépendent pas seulement des politiques publiques, mais encore du droit car il s'agit de biens essentiels pour lesquels il faut avoir un droit d'accès. Mais les pays en voie de développement souffrent d'une immaturité juridictionnelle car ils ne disposent pas d'une organisation juridictionnelle fiable et impartiale, alors que le droit a besoin d'un juge. On peut songer à deux pistes de solution : soit un tribunal internalisé dans le régulateur, sur le modèle de l'OMC, soit des pouvoirs et des taches de régulation confiées aux gestionnaires de réseau en ce qu'ils sont des "opérateurs cruciaux".

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Référence complète : CHEVALIER, Jean-Marie, FRISON-ROCHE, Marie-Anne, KEPPLER, Jan Horst, NUMBA UM, Paul (dir.), Droit et économie des infrastructures essentielles (perspectives dans les pays en voie de développement, LGDJ, 2009.

                   Il s'agit du 9ième volume de la collection "Droit et Économie".

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Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "Causalité entre normes comptables et crise financière", in Normes comptables et crise financière, Paris, coorganisé par la Chaire Régulation, KPMG, l’Institut de droit des affaires de Paris II et le Master de Droit des affaires de Paris XI, 9 avril 2009.

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► Référence  : Frison-Roche, M.-A.,  membre du jury de la thèse de Frédéric Compin, L'inefficience de l'information financière et l'hypothèse de la régulation financière, EHESS,  3 avril 2009. 

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► Résumé de la thèse : L''information financière diffusée sur les marchés financiers est la résultante d''une croyance erronée dans la capacité des marchés à s''autoréguler et à produire une information transparente et sans biais. La thèse  dénonce la capture de l''information financière par des opérateurs privés dont l''action conduit à diffuser une information inefficiente pour des actionnaires privilégiés. Ce constat conduit à proposer un nouveau modèle de régulation mondiale de l''information financière dont la finalité serait d''en faire un bien public au service de tous.

► Autres membres du jury :   

• Hermitte, M.-A, directrice de recherches au CNRS, directrice de la thèse
• Le Cannu, P., professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
• Orléan, A., directeur de recherches au CNRS
• Vidal, L., maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

► Lire la table des matières  de la  thèse

Au terme de la soutenance, le candidat a obtenu le titre de docteur en droit. 

Cette thèse a été publié sous la forme d'un ouvrage en 2010.

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