Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : B. Lecourt, "Transposition de la directive CSRD", RTD. com., 2024, p.99.
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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
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May 25, 1999
Hearings by a Committee or Public organisation
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition par la Commission du Sénat sur l'Energie sur les marges du législateur français dans le projet de loi sur l'électricité, 25 mai et 23 juin 1999.
Il y a eu deux auditions, la première étant donné lieu à des questions et discussions justifiant la seconde.
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