📝Réflexion sur les critères de définition de la compliance - Approche restrictive à l'aune du droit positif

► Référence complète : F. Vessio, « Réflexion sur les critères de définition de la compliance - Approche restrictive à l'aune du droit positif », JCP E 2023, n° 23, p. 1177

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche

________