March 9, 2018

Thesaurus : Soft Law

NOTAT, Nicole🕴️ et SENARD, Jean-Dominique🕴️

L'entreprise, objet d'intérêt collectif

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 Référence complète : N. Notat et J.-D. Senard, L'entreprise, objet d'intérêt collectif, Rapport aux Ministres de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, de l’Économie et des Finances, du Travail, 9 mars 2018, 123 p.

 

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