April 3, 1998

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Prise de parole : conférence

Incidence de la qualification juridique de l’autorité de marché sur les principes généraux de procédure

by Marie-Anne Frison-Roche

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, « Incidence de la qualification juridique de l’autorité de marché sur les principes généraux de procédure », in Autorités de marché et principes procéduraux, 3 avril 1998, Paris.

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