GPA : la première chambre civile couvre la fraude et institue le droit à l'enfant

► Référence complète : L. d'Avout, "GPA : la première chambre civile couvre la fraude et institue le droit à l'enfant", JCP G, n° 48, 2 décembre 2024, act. 1410, pp. 1974-1978

____

► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "La première chambre civile relance sa jurisprudence en matière de GPA. À travers deux arrêts récents (2 octobre et 14 novembre), elle remet en cause les principes essentiels du droit français de la filiation de la bioéthique, pourtant réaffirmés récemment avec force par le législateur".

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________