Sept. 18, 2015
Thesaurus : Soft Law
CONSEIL D'ÉTAT
Etude annuelle 2015 - L'action économique des personnes publiques
Référence complète : Conseil d’État, L'action économique des personnes publiques, Étude annuelle 2015 - coll." Les rapports du Conseil d’État", 2015, La documentation française, 259 p.
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