Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2014

Mise à jour : 6 juin 2014 (Rédaction initiale : 29 janvier 2014 )

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2014

30 avril 2014

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2014

L'exercice de mi-semetre ou de fin de semestre est au choix de l'étudiant soit une dissertation, soit un exercice pratique. Le sujet pratique est soit un commentaire de texte, soit une note de synthèse. L'étudiant dispose de trois heures pour faire l'exercice dans une copie, dont le volume ne doit pas dépasser 6 pages. La copie de mi-semestre est corrigée par le maître de conférence de l'étudiant qui a composé. La copie de l'examen fin est corrigée par le professeur d'amphi et un collaborateur sous la direction de celui-ci.

Mise à jour : 8 avril 2014 (Rédaction initiale : 19 février 2014 )

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2014

On pourrait penser que la répression en matière bancaire et financière est une déclinaison du droit pénal général, qu'elle en emprunte et en respecte les principes généraux, concevant des infractions spéciales pour les besoins qui lui sont propres. Mais tout d'abord, par souci d'efficacité, le droit a développé un double jeu répressif, par un droit administratif répressif à la disposition des régulateurs, qui prend assez souvent distance par rapport au droit pénal classique, lequel continue de s'exercer. En effet, contrairement aux principes classiques, le droit pénal financier n'est plus autonome du reste de la régulation, la répression devient objective, l'efficacité est son critère et ses objectifs sont systémiques.

3 avril 2014

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2014

Le régulateur est au centre des systèmes de régulation. Cela ne va pas de soi, notamment dans des système juridiques légicentrés. Ainsi, l'on continue à se demander si le régulateur est légitime, n'admettant ses pouvoirs et son action qu'en tant que rattaché à l'Etat, associant alors le régulateur à la forme qu'il prend : l'Autorité Administrative Indépendante (A.A.I.). Cela met à l'écart les régulateurs professionnels et l'autorégulation. De fait, les secteurs bancaires et financiers mixtent les deux systèmes, notamment parce que les entreprises de marchés, sociétés privées, exercent des régulations. En effet, le régulateur est admis avant tout parce qu'il est efficace. Le droit doit alors contribuer à sa crédibilité et à sa puissance. C'est le droit qui organise sa nomination, son indépendance, son impartialité, le dote de pouvoirs. Si le droit le limite, c'est pour lui permettre d'être admis comme puissance légitime.

2 avril 2014

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2014

Le secteur bancaire et assurantiel d'une part et le droit de la concurrence correspondent à deux logiques différentes, alors même que le droit de la concurrence interfère nécessairement sur ces secteurs, puisque les entreprises financières, bancaires et assurantielles proposent des services à des consommateurs finaux. C'est pourquoi, bien qu'au départ protégé de la prohibition des ententes et du contrôle des concentrations en raison de sa spécificité, ces secteurs ont été petit à petit conquis. Ils l'ont été par le biais du contrôle des concentrations, par la sanctions des pratiques anticoncurrentielles et par la prohibition des aides d'Etat. Pourtant, l'on constate que la Commission européenne a su infléchir les principes pour gérer la crise financière de 2008-2009 et la construction de l'Union bancaire crée un nouvel équilibre entre logique concurrentielle et logique bancaire et assurantielle, aussi bien dans les règles que dans les institutions.

31 mars 2014

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2014

Le droit des sociétés a été bouleversé par le marché financier. A l'origine, la société est un contrat spécial par lequel des personnes se mettent ensemble pour tenter l'aventure risquée du commerce et de l'industrie. L'exercice de cette liberté et cette communauté de risque et de perspective de gains garantissent à eux-seuls l'équilibre du fonctionnement de la personne morale. On retrouve encore quelques traces de cette conception du XIXième siècle de cette vision patrimoniale de l'entrepreneur. La première césure vînt de la société anonyme, insérée en 1863, qui sépara l'apporteur de fond et le dirigeant, opposant contrat et institution. La seconde césure fût apportée par l'entrée du marché financier par l'Ordonnance du 17 août 1967, à travers la Summa divisio "société cotée/société non-cotée", mettant le régulateur au coeur des sociétés et entraînant de nouveaux principes, comme la transparence et la protection du minoritaire, ainsi que l'apparition d'un nouveau personnage : l'investisseur.

20 mars 2014

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2014

La note de synthèse est l'exercice le moins "typiquement juridique". En effet, il répond à une méthodologie relativement indifférente au contenu des documents, la nature juridique ou portant sur le droit de ceux-ci étant donc relativement indifférente. L'enjeu de l'exercice est de réduire la diversité des documents, généralement de l'ordre de 3 à 6 documents, en un seul document de 4 à 6 pages. On ne demande pas d'exprimer des opinions personnelles car la note est destinée à quelqu'un qui l'utilisera pour son propre travail. Pour le lui permettre, il faut que d'une façon neutre et efficace, vous lui restituez d'une manière claire et simple cette sorte de "fouillis" que constitue l'amas de documents que l'on vous a donné à travers le dossier documentaire. Les connaissances sont inutiles, mais il faut restituer exactement et d'une façon ordonnée et claire ce qui résulte des documents, sans les résumer un à un mais en articuler les points essentiels qu'ils contiennent, en mettant ces points en perspective.

7 mars 2014

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2014

Le "galop" d'essai organisé à propos des "Principes du droit de la régulation bancaire, financière et assurantielle" est de même type que l'examen final, ce qui constitue un entraînement pour celui-ci. L'un au moins des sujets entre lesquels l'étudiant doit choisir est une dissertation juridique. Une dissertation juridique suit les règles de construction et de rédaction généralement requises pour les dissertations d'une façon générale, mais présente certaines spécificités. Le présent document a pour objet de donner quelques indications. Elles ne valent pas "règles d'or", mais un étudiant qui les suit ne peut se le voir reprocher. La correction des copies tiendra compte non seulement du fait que les étudiants ne sont pas juristes, ne sont pas habitués à faire des "dissertations juridiques", mais encore prendra en considération le présent document.

22 janvier 2014

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2014

En droit, tout part des définitions, auxquelles s'accrochent les qualifications et les régimes juridiques. Or, on se querelle sur la définition même de ce qu'est la régulation d'une façon générale, et d'une façon subséquente, de ce qu'est la régulation bancaire et financière. C'est pourquoi on ne peut faire l'économie d'éclaircir les définitions prônées de ce que serait juridiquement la régulation, avec les implications de droit. Si l'on poursuit ce travail de définition dans le domaine bancaire et financier, il apparaît alors que la régulation se conçoit non plus dans un rapport à la concurrence mais par rapport au risque, ce qui renvoie au prudentiel mais "sort la régulation d'elle-même" et bouleverse l'opposition entre l'ex ante et l'ex post par laquelle on définit généralement la régulation dans ces secteurs.

 

Voir ci-dessous le plan de la leçon.

19 janvier 2014

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2014

L'enseignement des Principes du Droit de la Régulation bancaire et financière est ici présenté dans sa méthodologie de travail, en articulation entre le cours magistral et les conférences de méthode. Puis sont mentionnées des indications bibliographiques. Enfin, un plan sommaire des leçons, chacune occupant l'un des cours magistraux de deux heures, est fourni. Ce plan se déploiera par la suite à travers des documents propres à chacun des cours, documents comprenant à chacun un résumé du cours, des références bibliographiques propres et les slides qui sont les supports du cours.