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9 février 2024
Organisation de manifestations scientifiques
🧱Co-organisation du Colloque 🧮L'arbitrage international en renfort de l'Obligation de Compliance
29 octobre 2021
Doctrine
💬 Le droit est un outil de compétitivité pour la place de Paris
1 janvier 2018
Vade retro, ne bis in idem
9 juin 1992
Publications
Le statut et le rôle des professionnels dans les procédures collectives dans différents pays d’Europe
26 octobre 2012
Vérité et justice
4 janvier 2024
📝Les sources textuelles internes et européennes du droit des affaires. L'exemple du devoir de vigilance
15 septembre 2019
Blog
En application de l'article 8 de la CEDH, la Cour de cassation affirme le 12 septembre 2019 que l'illicéité de la convention de GPA justifie le rejet de la demande de reconnaissance de paternité formulée par le père biologique, dès l'instant que le juge, gardien de l'intérêt de l'enfant, a constaté les conditions de vie de l'enfant adopté. Rejoignant le gouvernement, la Cour de cassation déclare l'hostilité du droit français à la GPA compatible avec le droit européen et vise l'adoption comme solution
Droit de la Compliance
📚Bibliographie générale ordonnée : Droit de la Compliance
14 mars 2013
La gestation pour autrui : d’un problème d’ordre public au conflit d’intérêts ?
6 novembre 2004
Conférences
Les obstacles constitutionnels, légaux et procéduraux à la class action
