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5 mars 2007
02. Lois
5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs
26 mai 2016
Doctrine
La rationalisation des sanctions, une exigence démocratique en faveur de leur efficacité
12 juin 2024
Conférences
🎤Participation au panel "Une Gouvernance responsable : vers un mieux vivre ensemble ?", in 🧮Grenelle du Droit 5. "L'avenir de la filière juridique"
10 avril 2015
Publications
Vers une conformité au droit européen, in "Conformité, Entre prévention et sanction"
26 juillet 2012
Les programmes de conformité aux règles de concurrence : de l'auto-évaluation à l'auto-régulation ?
29 mai 2019
Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz
📚Publication de🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance (2019)
17 décembre 2018
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Publication de : Kalflèche, G., Perroud, Th. et Ruffert, M., 📕L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande
1 mai 2017
📝Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : une loi finalement adoptée, mais amputée
9 mars 2022
Faire de la place financière de Paris une référence pour la transition climatique : un cadre d'actions
21 juin 2022
Soft Law
📓Pour une IA européenne protectrice et garante du principe de non-discrimination
