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27 décembre 2019
01. Conseil constitutionnel
Décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finance pour 2020
Mise à jour : 18 juin 2014 (Rédaction initiale : 18 juin 2014 )
Matières à Réflexions
La Constitution est-elle la mise au pas de la souveraineté ?
7 juin 2006
Publications
Régulateurs indépendants versus LOLF
21 septembre 2010
Blog
A qui appartient l'institution judiciaire ?
Enseignements
Problématique de la leçon 3 : Répression et Régulation bancaire et financière
1 février 2005
📝 L'hypothèse de l'interrégulation
27 janvier 2005
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Mesurer l'efficacité économique du droit (co-dir.)
28 avril 2016
Doctrine
L'intérêt de l'enfant dans le droit de la filiation : les enseignements de l'affaire Mandet
10 juillet 2023
Auditions Publiques
🏛️Audition par les rapporteures de la Commission des affaires européennes de l'Assemblée Nationale élaborant le rapport sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
29 octobre 2015
Soft Law
"Un Etat dans l'Etat". Canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler. Rapport sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes
