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Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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19. Rédaction d’un rapport national pour le ministère de la Justice Néerlandais, dans la perspective d’une réforme législative, The French system of liability for the economic regulators’ behaviours : a State affaire, disponible à http://www.wodc.nl/images/1189_deel.... décembre 2004.
6. Rapport général sur Le jeu des pouvoirs normatifs en droit de la concurrence, pour le Laboratoire de sociologie juridique, remis au Ministère de la Justice en septembre 1994.
1. Rapport général sur Le statut et le rôle des professionnels dans les procédures collectives (lois du premier mars 1984 et du 25 janvier 1985), en collaboration avec François TERRE, pour le Laboratoire de sociologie juridique de l’Université Panthéon-Assas, unité associée C.N.R.S. (U.R.A. 971), remis en 1991 au Ministère de la Justice.
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )
G.2. Chroniques de droit économique dans LES ECHOS (22)
E .1.a) Participation à des publications collectives juridiques entre 1990 et 1995
F.1.a) Monographies publiées dans la presse ou des ouvrages juridiques entre 1992 et 1995
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
I.2. Conférences à l'étranger
D. Rapports et missions scientifiques
Responsabilités liées à la régulation
12 octobre 2010
Doctrine
Du souverain juge au juge souverain
