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20 mars 2020
03. Conseil d'Etat
Décision du Conseil d'Etat du 20 mars 2020, Arkéa Direct Bank
30 décembre 2015
Publications
📝Notariat et Régulation font bon ménage
1 février 2023
Doctrine
📝Le Digital Markets Act (1re partie). Contrôler les contrôleurs d’accès
21 juin 2014
Quel avenir pour l'immatériel ?
4 juin 2003
📕L'ordre concurrentiel. Mélanges en l'honneur d'Antoine Pirovano
📝 Valeurs marchandes et ordre concurrentiel, in 📕 L'ordre concurrentiel. Mélanges en l'honneur d'Antoine Pirovano
2 avril 1968
📝L'imagerie des monnaies
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Aide d'Etat
Interconnexion
10 juin 1998
📗Le droit à l'épreuve du numérique. Jus ex Machina
