30 décembre 2015

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📝Notariat et Régulation font bon ménage

par Marie-Anne Frison-Roche

â–ş RĂ©fĂ©rence complète : Frison-Roche, M.-A., Notariat et RĂ©gulation font bon mĂ©nage, DefrĂ©nois, n° 24 du 30 dĂ©cembre 2015, p. 1334.

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article : On a parfois l'impression qu'après s'ĂŞtre ignorĂ©s le ministère de l'Économie et le notariat en viendraient aujourd'hui Ă  s'affronter, "Loi Macron" interposĂ©e. Cela relèverait d'un malentendu. S'il est vrai que par la nouvelle mĂ©thode de tarification la loi du 6 aoĂ»t 2015 change la logique du tarif et par laquelle la conception mĂŞme de ce qu'est un notaire, cela ne signifie en rien que la loi prĂ©cipite la profession dans la concurrence pure et simple : elle met en place une RĂ©gulation. Très classiquement, les tarifications y sont Ă©laborĂ©es par rapport aux coĂ»ts, mĂ©thode française admise l'Union europĂ©enne. En cela, la loi nouvelle protège la profession notariale du Droit communautaire. Plus encore, elle offre Ă  celle-ci un nouveau rĂ´le, plus actif que prĂ©cĂ©demment.  Pour organiser une rĂ©gulation, laquelle est l'opposĂ© de la concurrence, l’État doit toujours s'allier avec les professionnels. Ils ne doivent pas manquer ce rendez-vous.

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