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29 août 2014
Blog
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 23 juillet 2014, suspend l'exécution d'un jugement du Tribunal administratif de Paris ordonnant la communication de comptes de campagne à Mediapart
21 avril 2016
droit illustré
Bridge of Spies : illustration de la déontologie de l'avocat
2 janvier 2016
Publications
La référence aux "coûts pertinent du service rendu" : la nouvelle rationalité de la tarification de l'acte notarié
9 mars 2016
Droit de la Régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2016
Problématique de la leçon 6 : Le Régulateur et le Superviseur bancaire et financier
9 avril 2025
Soft Law
📓 Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025
19 octobre 2014
Le Conseil d'État doute de la légalité de la suppression des bourses au mérite par simple circulaire, par son Ordonnance du 17 octobre 2014
31 octobre 2017
📝La résolution bancaire entre droit commun des procédures collectives et droit commun de la régulation, in 📗Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens
28 juin 2012
📝Le but du droit français de la concurrence, in 📘Droit français et droit brésilien, perspectives nationales et comparées
8 février 2021
🚧 L'invention de la vigilance : un terme nouveau pour une Responsabilité en Ex Ante
9 janvier 1995
Le poids des idées dans la répartition des compétences entre juges judiciaire et administratif en matière de concurrence, au regard de la loi du 8 février 1995
