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6 octobre 2015
05. CJCE - CJUE
Jugement du 6 octobre 2015, Maximillian Schrems v Data Protection Commissioner
27 mai 2024
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📜Communiqué de l'Autorité de la concurrence relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable
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📗Ce que l'égalité veut dire
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8. Code monétaire et financier
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26 octobre 2019
La mise à disposition des oeuvres et des informations sur les réseaux: Régulation juridique et régulation technique
19 janvier 2012
Organisation de manifestations scientifiques
Co-organisation avec Allen & Overy et synthèse des débats de "La concurrence, moteur de l’innovation, de la croissance et de l’emploi"
11 juillet 2018
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3 mai 2018
Avis sur un projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
4 juin 2018
Les crypto-monnaies
