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2 avril 2019
Soft Law
La peine de programme de mise en conformité
14 avril 2026
Publications
📝Conceiving the Compliance Obligation: Using its Position to take part in achieving the Compliance Monumental Goals, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
22 juin 1999
Les rythmes d’évolution des services publics, in "L’idée de service public est-elle encore soutenable ?"
15 mai 1991
Doctrine
📝La polémique entre Hans Kelsen et Carl Schmitt sur la justice constitutionnelle
16 novembre 2018
📗La gouvernance d’entreprise : mise en œuvre et nouveaux enjeux
26 juin 2019
Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale
2 janvier 2008
De l'obligation de rendre des comptes ou accountability
17 décembre 2014
Mission d'évaluation du dispositif législatif et réglementaire des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
8 juillet 2008
Risk mapping methodology. Developing practical tools for procurement.
23 novembre 2010
Textes
Règlement du 23 novembre 2010
